Comment résilier son bail commercial

Questions générales

Réponse

Un bail commercial, ou bail 3/6/9, est un bail signé pour une durée de 9 ans et plus et qui encadre de manière stricte, l’utilisation d’un fonds de commerce. Il est résiliable au terme de chaque période triennale (3 ans, 6 ans ou 9 ans) et à son terme. En dehors de la résiliation amiable, il existe différents moyens de résilier son bail commercial, que ce soit pour un bureau, local commerciale ou local d'activité. Selon la personne qui le résilie (bailleur ou locataire), plusieurs modalités sont à respecter. Si le locataire n’est pas tenu de se justifier, le propriétaire doit, quant à lui, donner un motif valable de résiliation.

 

Résiliation du bail commercial par le locataire :  

Le locataire peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale, sans motif particulier (congé triennal).  

Ce congé est donné par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois. Toutefois, si ce délai n'est pas respecté, la demande de congé reste valable mais ne prendra effet qu’à la fin de la période triennale suivante.  

Le locataire n'est cependant pas toujours obligé de respecter la fin d'une période triennale pour résilier son bail commercial si celui-ci part à la retraite, par exemple, ou dispose d'une pension d'invalidité. La demande de résiliation doit toujours respecter le préavis de 6 mois et être faite par acte d'huissier ou lettre recommandée avec avis de réception.

Les personnes concernées par cette règle sont :  

  • Les commerçants et personnes physiques,
  • Le gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL (quand celle-ci est propriétaire du bail),
  • L'associé unique d'une EURL

 

Résiliation du bail commercial par le propriétaire :  

Tout comme le locataire, le bailleur peut mettre fin au contrat au terme d'une période triennale ou au terme du bail commercial.  

Le congé est effectué par acte d'huissier, 6 mois avant l'expiration de la période. Si le délai est dépassé, le congé reste valable mais sera reporté à la fin de la période triennale suivante.  

Le bailleur doit néanmoins préciser les motifs de refus de renouvellement dans le congé et la possibilité pour le locataire de contester ou de demander une indemnité d'éviction. Celui-ci dispose de 3 mois pour faire connaître son refus au locataire si ce dernier a effectué une demande de renouvellement. Une fois cette période passée, si le locataire n'a reçu aucune réponse du bailleur, le renouvellement est automatiquement accepté.  

Les baux commerciaux prévoient très souvent, une clause résolutoire détaillant les manquements susceptibles d’entrainer la fin du dit bail comme :  

  • Le non-paiement des loyers
  • La reprise d’un local d’habitation accessoire au bail commercial
  • Le droit de reprise pour : démolition, reconstruction ou travaux destinés à restaurer l’immeuble.

L'accord amiable est également une résiliation possible en dehors des périodes triennales. Dans ce cas, le bailleur et le locataire doivent préalablement négocier les conditions de résiliation du bail commercial.  

Une preuve écrite de l'accord amiable est recommandée, permettant d'éviter tout litige par la suite. Il est cependant nécessaire que cette résiliation soit notifiée par acte d'huissier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.  

Résilier son bail commercial sans l’aide d’un professionnel peut être long et fastidieux. Faites-vous accompagner par Arthur Loyd, 1er Réseau National de Conseil en Immobilier d’Entreprise pour résilier votre bail commercial.

 

Revenir sur : Questions générales

Autres FAQs de la même catégorie