Comment aménager ses locaux, les démarches légales ?

Réponse

Quand vous emménagez dans de nouveaux locaux professionnels, votre première envie est de refaire l’aménagement à votre façon. Toutefois, certaines formalités administratives doivent être respectées.  

Aménagement sans changement d’activité  

Des travaux de peinture, de revêtement ou encore de plafond peuvent être réalisés sans demande d’autorisation, car l’aménagement final ne change pas l’usage du local.  

Aménagement avec changement d’activité  

Des travaux réalisés pour changer l’usage du local sont possibles si en amont vous avez effectué une déclaration de travaux et une demande de permis de construire.  

Aménagement d’un local destiné à recevoir du public (ERP)  

Lors de travaux pour transformer les bureaux en local recevant du public, certaines dispositions être prises notamment pour l’accessibilité et la sécurité incendie.  

Les plans intérieurs avant aménagement, les plans du projet, les autorisations d’urbanisme, la notice d’accessibilité et les mesures anti-incendie doivent obligatoirement apparaitre sur le permis de construire.  

Normes et obligations légales  

Certaines normes facultatives ou obligatoires sont à connaître et à prendre en compte lors de l’aménagement des bureaux.  

La norme AFNOR X 35-102  

Cette norme facultative recommande un espace minimum de travail. Ainsi, pour un bureau individuel, il est conseillé 10m² par salarié. Pour un open-space, il est recommandé 11m² par salarié et pour un open-space bruyant, il est conseillé 15m² par salarié.  

Elle préconise également de proposer des postes de travail aménagés de façon à ce que les salariés puissent changer régulièrement de posture.  

Le Code du Travail  

Les travailleurs handicapés doivent accéder facilement à leur poste de travail, aux sanitaires et aux locaux de restauration. De plus, la circulation dans les bureaux doit se faire aisément, notamment pour la sécurité en cas d’incendie. 

Un éclairage descend doit être installé dans les bureaux afin d’éviter la fatigue visuelle et d’apporter du confort dans la réalisation des tâches  

Si le bruit dans l’espace de travail dépasse 80 décibels, l’employeur a l’obligation de mettre en place des moyens pour limiter l’exposition de ses salariés.