Lexique de l'immobilier

A

Acompte

Somme d'argent représentant une proportion du prix total, versée lors de l'acquisition d'un bien professionnel. Cette somme, souvent à hauteur de 10% du prix de vente, sert de promesse d'achat. Une indemnité d'immobilisation peut y être ajoutée si l'acheteur bloque la transaction. 

 

Acte authentique

Acte rédigé par un officier ministériel (notaire, huissier, officier d'état civil) garantissant l'authenticité de l'engagement. En immobilier d'entreprise, il est nécessaire pour la vente de bureaux, la vente de locaux commerciaux, les ventes le locaux d'activité.

Acte extrajudiciaire

Acte effectué par un huissier de justice.

 

Acte sous seing privé

Acte écrit rédigé par un particulier et signé par les deux parties, sans intervention d'un notaire.

 

Affectation des locaux

Acte permettant de déterminer l'utilisation finale d'un bien.

 

Agrément

Autorisation administrative anticipée à la création de locaux destinés à un usage professionnel en Île-de-France, délivrée par le préfet de région.

 

Avant contrat

Acte provisoire signé entre deux ou plusieurs parties avant la signature du contrat final.

 

Avenant

Acte permettant de modifier les clauses d'un contrat (bail, compromis de vente…) en cours. Il nécessite la signature des différentes parties pour être valable.

 

B

Bail

Contrat oral ou écrit par lequel une personne morale ou physique cède l'utilisation d'un bien immobilier à une autre personne, pour une durée définie et en échange d'un loyer.

 

Bail commercial

Contrat de location d'un bien dans lequel l'activité exercée est commerciale, artisanale ou industrielle. Sa durée est de 9 ans minimum et peut être résilié tous les 3 ans par acte extrajudiciaire. Il est soumis au statut des baux commerciaux.

Pour plus de détails, notre FAQ sur qu'est-ce qu'un bail commercial ?

 

Bail dérogatoire

Contrat d'une durée de 24 mois maximum, qui échappe au champ d'application du statut des baux commerciaux. Au terme des 24 mois, si le bail n'est pas résilié, il sera requalifié en bail commercial et ainsi soumis au statut des baux commerciaux.

 

Bail emphytéotique

Contrat de location d'un bien de très longue durée, de 18 ans minimum à 99 ans maximum, conférant au locataire le droit de réaliser des travaux d'amélioration, de construction et démolition.

 

Bail de sous-location

Sous-location d'une partie ou de la totalité d'un lieu déjà loué par une société. Une autorisation du propriétaire est requise pour que le bail soit agréé.

 

Bail professionnel

Contrat de location destiné aux professions libérales (avocat, comptable, médecin…), d'une durée de 6 ans avec autorisation de résiliation à n'importe quel moment.

 

Bail à construction

Contrat de très longue durée, de 18 ans à 99 ans, engageant le locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire. Au terme du bail, le bailleur devient propriétaire des biens édifiés.

 

Bâtiment de Basse Consommation (BBC)

Label permettant d'identifier les bâtiments ayant une basse consommation d'énergie concernant l'éclairage, le chauffage, la climatisation, l'eau chaude sanitaire et la ventilation.

 

Broker immobilier

Agent spécialisé dans l'achat et la vente de biens immobiliers.

 

C

Caution

Engagement écrit d'une personne physique ou morale, s'engageant à être garante en cas de défaut d'exécution du contrat.

 

Cession de fonds de commerce

Cession des éléments corporels d'un fonds de commerce (équipement, stock…) et incorporels (droit au bail) à une autre personne. 

 

Cession de bail

Contrat de cession par lequel le locataire transmet les droits et obligations du bail qu'il détient à une autre personne. Lorsqu’il s’agit d’un bail commercial, le cédant doit obligatoirement obtenir une autorisation du propriétaire.

 

Charges de copropriété

Dépenses visant à l'entretien des parties communes et services collectifs de l'immeuble.  

 

Charges récupérables

Frais dépensés par le bailleur (différents du loyer principal) remboursables par le locataire. 

 

Clé-en-main

Construction d'un immeuble s'adaptant aux besoins de l'utilisateur.

 

Cloisons

Séparations fixes ou amovibles, non-porteuses, délimitant un espace.

 

Cloisonnable

Espace dans lequel il est possible d’intégrer des cloisons.

 

Condition résolutoire

Condition future et incertaine qui, si elle se réalise, entraîne la disparition d'une obligation.

 

Copropriété

Immeuble ou groupe d'immeuble dont la propriété est divisée entre plusieurs personnes.

 

Crédit

Somme d'argent prêtée par une banque, que l'emprunteur s'engage à rembourser sur une durée définie et avec intérêts.

 

D

Dépôt de garantie

Somme d'argent versée par le locataire au bailleur garantissant l'exécution du contrat. Cette somme sera restituée au locataire au terme du contrat si ses obligations locatives ont été respectées.

Pour plus de détails, notre FAQ sur qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?

 

Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Diagnostic permettant de définir la présence d'amiante dans une propriété. Des travaux peuvent survenir si la propriété s’avère être non conforme aux réglementations.

 

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Diagnostic thermique évaluant la performance énergétique d'un bien.

 

Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire conféré par la loi ou une convention à une personne privée.

 

E

Entrepôt

Bâtiment d'une hauteur d'au moins 5.50m, servant à abriter une activité de distribution, de lieu de stockage et/ou d'expédition de marchandise.

Voir nos offres d'entrepôts

 

Établissement Recevant du Public (ERP)

Lieu amené à accueillir des utilisateurs non-salariés de l'entreprise, soumis à une réglementation spécifique en termes d'accessibilité des lieux, de sécurité et d'aménagement.

 

État des lieux

Document établi par les deux parties (locataire et propriétaire), définissant l'état général de la propriété et des biens matériels qui le constituent.

 

F

Faux-plafond

Plafond décoratif, installé sous un autre plafond pour faire passer et masquer les canalisations et le câblage technique.

 

Foncière

Société commerciale disposant d'un parc immobilier, destiné à la location ou à l'exploitation. Le but étant d'en maximiser le profit et la rentabilité.

 

Fonds de commerce

Ensemble des biens corporels (matériel, équipement, stock) et incorporels (brevets, enseigne, droit au bail…) appartenant à un commerçant ou un industriel, lui permettant d'exercer sa profession.

Pour plus de détails, notre FAQ qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

 

G

Garantie à première

Différent de la caution, la « garantie à première » n'engage pas le garant à payer la totalité de la dette : seulement une certaine somme d'argent lorsque la personne garantie le réclame.

 

H

Haute Qualité Environnementale (HQE)

Label déterminant la qualité environnementale de la construction à la gestion d'un bâtiment, basé sur 14 critères. 7 critères sont nécessaires à l'obtention du label HQE.

 

I

Immeuble ancien

Immeuble datant de plus de 10 ans, non rénové.

 

Immeuble de Grande Hauteur (IGH)

Immeuble dont le plancher du dernier étage est situé à plus de 28 mètres pour les bâtiments autre que les habitations.

 

Immeuble de standing

Immeuble à l'architecture moderne, neuf, rénové ou restructuré, doté d'équipements techniques performants et d'un aménagement intérieur haut-de-gamme.

 

Immeuble en blanc

Immeuble essentiellement destiné à la location, construit sans locataire préalable. 

 

Immeuble neuf

Immeuble datant de moins de 5 ans, jamais occupé ni exploité. Il est assujetti à la TVA en cas de vente.

 

Immeuble récent

Immeuble datant de moins de 10 ans, ayant déjà été exploité ou occupé, non rénové ou restructuré.

 

Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)

Indice utilisé pour réviser les loyers des immeubles de bureaux et des locaux professionnels, hors activités commerciales et entrepôts logistique.

 

Indice du Coût de la Construction (ICC)

Indice trimestriel, mesurant l'évolution des prix par les matériaux de construction.

 

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)

Indice utilisé pour la révision des loyers des baux commerciaux.

Pour plus de détails, notre FAQ qu'est-ce que l'indice des loyers commerciaux ?

 

L

Local d'activités tertiaires

Bâtiment ou lot dont la hauteur sous plafond est inférieure à 4 mètres, composé d'au moins 35% de bureaux, dédié à l'exercice d'une activité tertiaire (santé, éducation…).

 

Location-gérance

Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce peut céder à une personne (le locataire-gérant) l'exploitation totale de ce fonds en son nom, à ses risques et périls, moyennant une redevance ou un loyer.

 

Location-vente

Contrat par lequel le locataire peut, ou est obligé, au terme du contrat, de devenir propriétaire du bien ou de la chose louée. 

 

Logisticien

Spécialiste de la logistique, dont le rôle est de réduire les coûts d'une entreprise en optimisant au maximum les flux et le stockage de marchandise.

 

Logistique

Gestion des flux physiques de marchandise à destination du point de consommation en respectant un cahier des charges.

 

Loi Carrez

Loi concernant la surface privative des lots de copropriété. Elle oblige les propriétaires à mentionner le mesurage exact de la surface de leur lot, selon des critères précis.

 

Loyer économique

Loyer au mètre carré, par an, dont les charges et taxes sont déduites.

 

Loyer facial

Loyer au mètre carré, par an, figurant sur le bail signé par les deux parties.

 

Loyer facial moyen

Moyenne pondérée des loyers faciaux.

 

Loyer "prime"

Moyenne financière des 10 dernières valeurs locatives les plus élevées des 6 derniers mois, sur une zone délimitée à 500m² ou plus. 

 

Local d'activités

Bâtiment ou lot dont le rez-de-chaussée offre une hauteur supérieure à 4 mètres, dédié à l'exercice d'une activité non tertiaire (artisanale, commerciale, industrielle).

Voir nos offres de locaux d'activités

 

M

Mandat

Acte par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d'effectuer un ou plusieurs actes juridiques en son nom.

 

Marchand de biens

Professionnel immobilier achetant des immeubles pour son propre compte pour les revendre ensuite, dans le but réaliser une plus-value.

 

N

Notaire

Officier public ou ministériel chargé d'établir ou rédiger des actes et contrats auxquels les personnes doivent ou veulent authentifier. 

 

O

Offre à un an

Ensemble des biens disponibles à moins d'un an, incluant les offres neuves pas encore commercialisées et les offres de seconde main prochainement libérées (baux résiliés dans moins d'un an).

 

Offre immédiate

 Évaluation des biens vacants disponibles immédiatement.

 

P

Partie commune

Partie d'un bien dédiée à l'usage collectif ou à l'utilité des copropriétaires. 

 

Partie privative

Partie d'un bien dédiée à l'usage exclusif d'un copropriétaire ou d'un locataire déterminé.

 

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire accordée par la mairie autorisant la construction ou restructuration d'un immeuble. Il doit être affiché tout le long du projet de construction jusqu'à ce que le travail soit terminé.

 

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Document d'urbanisme déterminant de façon précise les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit notamment les zones devant être préservées et l'architecture que doivent prendre les futures constructions.

 

Pré-commercialisation

Utilisateur réservant un bien plus de 6 mois avant sa disponibilité effective, voire avant construction.

 

Projet "en gris"

Projet immobilier dont les démarches administratives et autorisations sont réalisées. Ce type de projet est pré-commercialisé : le promoteur lance la construction du bien lorsqu'un bail est signé ou une vente est effectuée.

 

Promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente)

Avant contrat réciproque entre deux parties où l'une s'engage à vendre et l'autre s'engage à acheter.

 

Promesse unilatérale de vente

Avant contrat où seulement l'une des deux parties est engagée à vendre ou à acheter.

 

Parc d'activités

Site de 8 000m² minimum consacré à l'implantation d'entreprise sur un territoire défini, pour lequel il existe une "communauté d'intérêts".

 

R

Retail park

Terme anglais désignant un parc d'activités commerciales.

 

Révision du loyer

Révision du loyer : Modification du loyer, par le propriétaire, en cours de bail. La révision du loyer se fait en se basant sur des indices types indices des loyers commerciaux pour le bail commercial par exemple.

 

Résiliation de bail

Désigne le moment où le contrat est rompu. Un bail peut être résilié pour diverses raisons (manquement aux obligations de la part du bailleur ou du locataire, accord amiable, …) 

 

S

Seconde-main

Contrat de bail permettant à un locataire de louer une partie ou la totalité d'un bien dont il n'est pas propriétaire. Pour se faire, un accord du propriétaire est requis.

 

Sous-location

Bien ayant déjà été occupé par d'autres utilisateurs ou bien neuf n'ayant jamais été occupé depuis plus de cinq ans.

 

Space-planning

Plan détaillé de l'aménagement d'un espace.

 

Surface Hors Œuvre Brute (SHOB)

Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction prenant en compte l'épaisseur des murs et leurs extérieurs (balcons, terrasses…).

 

Surface Hors Œuvre Nette (SHON)

SHOB dont les surfaces non aménageables (locaux techniques…), extérieurs (balcons, loggias…) et parkings sont déduits.

 

Surface Utile Brute Locative (SUBL)

SHON dont les éléments non exploitables (poteaux, ventilations, locaux techniques…) sont déduits.

 

Surface Utile Nette (SUN)

SUBL dont les surfaces non réservées au travail (couloirs, sanitaires, parties communes) sont déduites.

T

Taux de vacance

Rapport de l'offre immédiate et l'offre du parc total sur un secteur géographique défini.

 

Taxe foncière

Taxe concernant les propriétés, bâties ou non, et dues par les propriétaires. Elle recouvre plusieurs taxes destinées aux collectivités territoriales (notamment la taxe des ordures ménagère).

 

Taxe sur les bureaux

Taxe payée par les propriétaires de bureaux (100m² et plus), locaux commerciaux (2 500m² et plus), locaux de stockage (5 000m² et plus) et surfaces de stationnements en Île-de-France.

 

Taux de capitalisation

Rapport entre les revenus perçus de l'immeuble et sa valeur vénale (obtenue par méthode de comparaison).

 

V

Valeur vénale

Valeur estimée d'un bien au moment de l'expertise.

 

Vente en bloc

Vente d'un bloc intégral d'immeuble à un même client dans le but de le revendre (souvent une vente par lots) afin de faire une plus-value.

 

Vente à utilisateur

Vente d'un bien professionnel destiné à l'utilisation de l'acquéreur (et non pas dans un but de revente ou de location).

 

Valeur locative

Niveau de loyer annuel théorique qui doit pouvoir être obtenu si le bien est mis en location, dans une région définie.

 

Z

Zone industrielle

Parc d'activité adapté à un usage industriel.