Qu’est-ce qu’une CDAC ?

Réponse

Cette commission  examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m². Mais elle peut également être sollicitée pour avis par les maires des communes de moins de 20 000 habitants, dans le cas du dépôt d’un permis de construire portant sur des projets dont la surface de vente est comprise entre 300 m2 et 1 000 m2. En cas d’avis défavorable, le permis de construire ne peut être délivré. Le délai est d’un mois.

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