Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Réponse

Juridiquement le droit de préemption est la possibilité donnée à une personne (physique ou morale) de se substituer à l'acheteur d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place dans les mêmes conditions. 

Ce droit peut être conféré par la loi ou une disposition contractuelle et existe dans différentes situations : dans le cadre d'un bail d'habitation, le propriétaire qui donne congé au locataire afin de mettre le bien en vente est obligé, en vertu de la loi, de l'informer des modalités de cette vente. Le locataire dispose ainsi d'un délai pour préempter et se porter acquéreur du logement qu'il occupe. 

Ce droit de préemption existe également pour les baux commerciaux : selon le code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal loué met en vente celui-ci, son locataire bénéficie d'un droit de préférence (ou de préemption) pour se porter acquéreur.

Les différentes formes de droit de préemption

Le droit de préemption se décline en différentes formes, chacune adaptée à un domaine spécifique. Comprendre ces différentes variantes permet de mieux appréhender les spécificités et les implications du droit de préemption.

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain vise à préserver et à orienter l'aménagement du territoire dans les zones urbaines. Les collectivités locales et les autorités compétentes peuvent exercer ce droit pour acquérir des biens immobiliers afin de réaliser des projets d'intérêt public comme la construction d'infrastructures, le développement de quartiers résidentiels ou encore la préservation du patrimoine architectural.
 

Il existe également un droit de préemption urbain qui oblige les propriétaires de biens immobiliers situés dans une certaine zone définie par une collectivité publique à proposer la vente du bien en priorité à ladite collectivité. Une commune peut ainsi délimiter sur son territoire un périmètre qui sera affecté à des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général : le propriétaire d’un immeuble – maison, terrain ou appartement – devra alors notifier à la mairie son intention de vendre via une DIA, et lui proposer de se porter acquéreur en priorité.

Une commune peut ainsi délimiter sur son territoire un périmètre qui sera affecté à des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général : le propriétaire d’un immeuble – maison, terrain ou appartement – devra alors notifier à la mairie son intention de vendre via une DIA, et lui proposer de se porter acquéreur en priorité. 

Droit de préemption commerciale

Le droit de préemption commerciale concerne les biens immobiliers à usage commercial. Son objectif est de favoriser le maintien et le développement des activités économiques dans une zone spécifique. Les communes, les chambres de commerce ou les organismes dédiés peuvent exercer ce droit afin de préserver l'équilibre commercial et de soutenir le tissu économique local.

Préemption agricole

Le droit de préemption agricole vise à protéger les terres agricoles et à maintenir l'activité agricole dans les zones rurales. Les exploitants agricoles, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou les collectivités territoriales peuvent exercer ce droit pour préserver les espaces agricoles, prévenir l'étalement urbain et soutenir le développement de l'agriculture.

En plus des formes mentionnées ci-dessus, il existe bien d'autres formes de droit de préemption spécifiques à certains domaines : le droit de préemption des espaces naturels sensibles, des biens culturels ou le droit de préemption dans le cadre de la politique de protection de l'environnement.

Chacune de ces formes de droit de préemption obéit à des règles spécifiques et vise des objectifs particuliers en fonction du domaine concerné. Comprendre les particularités de chaque forme de préemption permet aux parties impliquées dans une transaction immobilière de mieux appréhender les contraintes et les opportunités liées à l'exercice du droit de préemption dans un contexte donné.