Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?

Réponse

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie d’un bail commercial est un versement demandé par le bailleur lors de la signature du contrat pour couvrir d'éventuels imprévus liés au locataire (impayés, réparations…). Il garantit la bonne exécution du bail mais ne fait l’objet d’aucune disposition légale.

Dans la mesure où la loi ne règlemente pas les modalités du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial, les conditions de versement et de restitution sont fixées d’un commun accord par les parties et sont librement négociables. Il est ainsi indispensable de mentionner le montant et les conditions de versement et de restitution lors de la signature du contrat de location du local commercial ou de bureaux.

Si la loi n’exige pas le versement d’un dépôt de garantie, rare sont les bailleurs qui ne l’exigent pas. Cependant, le montant reste libre laissant la possibilité au preneur de la négocier à la baisse avec son bailleur.

Le dépôt de garantie peut notamment servir à couvrir :  

- Les impayés de charges locatives et/ou de loyer
- D’éventuels coûts de remise en état liés à des dégradations causées par le preneur
- …

Ainsi, il est important de mentionner de manière exhaustive l’ensemble des créances couvertes par le dit dépôt de garantie dans le bail commercial.

Le montant du dépôt de garantie varie généralement selon la méthode de paiement du loyer et équivaut très souvent à :  

- 3 mois de loyer lorsque ce dernier est payable d’avance (terme échoir)
- 6 mois de loyer lorsque celui-ci est payable en fin de mois (terme échu)

Le dépôt de garantie est versé lors de la signature du contrat, directement par le locataire ou par le biais d'un intermédiaire. Celui-ci peut être payé par virement bancaire ou par espèce. Dans ce dernier cas, le signataire peut réclamer un reçu au propriétaire, stipulant que la somme versée l'est au titre d'un dépôt de garantie.  

Quant à sa restitution, celle-ci doit être effectuée lorsque le locataire quitte les lieux et a bien respecté ses obligations contractuelles. Si le bien loué a été vendu en cours de bail, c'est à l'ancien bailleur de restituer le dépôt de garantie, et non pas au bailleur actuel. 

Quant à sa restitution, celle-ci doit être effectuée lorsque le locataire quitte les lieux et a bien respecté ses obligations contractuelles. Si le bien loué a été vendu en cours de bail, c'est à l'ancien bailleur de restituer le dépôt de garantie.

Bon à savoir :  

- Le dépôt de garantie n’est pas considéré comme une recette. Cette somme, une fois détenue par le bailleur, n’est pas imposable. L’argent versé ne sera donc soumis à l’impôt que s’il a été retenue par le bailleur pour couvrir des manquements.
- Le dépôt de garantie n’est pas considéré comme une charge.  
- Le dépôt de garantie du bail commercial n’est pas soumis au régime de TVA à moins d’être acquis par le propriétaire lors de la fin de bail.  
- Les sommes bloquées à titre de dépôt de garantie peuvent-être productives d’intérêts au locataire au taux pratiqué par la Banque de France lorsque le montant excède deux échéances de loyer.  

Si le bailleur tarde à restituer le dépôt de garantie, le locataire pourra saisir le tribunal compétent pour réclamer son dû en apportant la preuve du préjudice subi.  

En revanche, si le locataire n’a pas respecté ses obligations contractuelles, le propriétaire pourra imputer les dépenses nécessaires au dépôt de garantie.  

Attention : le dépôt de garantie est à ne pas confondre avec « l’acte de cautionnement » revenant à désigner une tiers personne garante du locataire titulaire du bail commercial.  

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