Qu'est-ce l'indice des loyers commerciaux ?

Réponse

L'indice des loyers commerciaux (ILC), créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, est un indice constitué de trois critères aidant à calculer la révision des loyers des baux commerciaux. Il est calculé 4 fois par an à l'issue de chaque trimestre et est utilisable au terme de chaque période triennale d'un bail, ou au renouvellement de celui-ci, lors de la révision du loyer d'un local commercial. Cependant, il est possible que le bailleur décide de réviser son loyer à une autre période. Il faut néanmoins que cette date figure dans le bail commercial.  

Cet indice ne concerne que les locataires commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi qu'aux artisans inscrits au Registre des Métiers (RM).  

Pour les autres types d'activités professionnelles, c'est l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qu'il faut utiliser.  

L'indice des loyers commerciaux est basé sur 3 autres indices significatifs de l'évolution :  

• Indice des prix à la consommation (IPC),
• Indice du coût de la construction (ICC),  
• Indice du chiffre d'affaires du commerce de détail (ICAVaCD)

Le calcul correspond à la moyenne pondérée des indices suivants : 50% IPC + 25% ICC + 25% ICAVaCD = indice des loyers commerciaux  

Les données de l'indice sont disponibles tous les trimestres sur l'INSEE.

Étant donné le caractère multiple de l'indice des loyers commerciaux (à hauteur de 4 par an), le bailleur doit s'assurer que lorsque la révision de son loyer est effectuée, l'indice utilisé est bel et bien le dernier en vigueur.  

Le calcul à faire lors de la révision du loyer est le suivant : (loyer actuel x ILC en date) / ILC du même trimestre de l'année précédente.  

Anciennement, l'ICC (indice du coût de la construction) était utilisé pour la révision des loyers, mais entraînait souvent une hausse des loyers excessive. Depuis 2014, l'ICC n'est plus applicable au terme des périodes triennales : c'est l'indice des loyers commerciaux qui prime.  

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