Réponse
Le bail précaire, également appelé bail dérogatoire, est un contrat de location de locaux commerciaux ou professionnels (type bureaux ou commerce) pour une durée inférieure ou égale à 3 ans.
Attention à ne pas le confondre avec :
N'étant pas soumis au statut des baux commerciaux, le bail précaire est caractérisé par les conditions suivantes :
Celui-ci doit être signé dès l'entrée dans les lieux du locataire. Ainsi, il ne peut être conclu après un bail commercial classique.
Les deux parties doivent exprimer clairement leur volonté de signer un bail dérogatoire et à ne pas être soumis au statut des baux commerciaux.
Le contrat de bail dérogatoire ne peut excéder 36 mois (3 ans). Durant cette période, plusieurs baux peuvent être conclus successivement, à condition que la durée totale des baux n'excède pas 36 mois.
Bon à savoir : La loi Pinel de 2014 a fait évoluer la durée des baux dérogatoires, limitée auparavant à 24 mois.
Le locataire et le bailleur ne peuvent résilier le contrat de bail précaire avant son terme. Ainsi, les parties doivent respecter leurs engagements jusqu’à la fin du bail. Le locataire devra ainsi verser les loyers restants même s'il quitte le local avant le terme.
Bon à savoir : Une clause de résiliation anticipée peut être incluse dans le contrat, après accord commun entre bailleur et locataire.
Si le contrat n'est pas résilié à son terme, celui-ci est automatiquement transformé en bail commercial. La loi Pinel précise d’ailleurs que, si un mois après expiration du contrat, aucune des deux parties n'a exprimé sa volonté de rompre le bail dérogatoire, celui-ci est automatiquement converti en bail commercial.
La rédaction du bail dérogatoire est libre. Les deux parties bénéficient d'une liberté contractuelle, notamment au niveau des clauses spécifiques à intégrer dans le contrat, pour l'adapter au mieux à leurs besoins.
Néanmoins, certaines mentions restent obligatoires, telles que :
Voici une liste des avantages pour le bailleur et le locataire :
Ainsi qu'une liste des inconvénients :
Comprendre, négocier ou rédiger un bail dérogatoire peut être long et compliqué. Arthur Loyd, 1er Réseau National de Conseil en Immobilier d’Entreprise, vous accompagne dans vos démarches.