Zoom sur le nouveau dispositif «Loc’Avantages»

Dispositif «Loc’Avantages : en droit

Le dispositif : en bref. Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 17e année n° 21 p. 3) , la loi de finances pour 2022 (loi 2021-1900 du 30.12.2021 JO du 31.12.2021, art. 67) est venue transformer le dispositif «Louer abordable» afin de permettre à un propriétaire, dans le parc privé, désormais, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (CGI, art. 199 tricies) . Par des publications du 24.01.2022, la Ministre chargée du Logement, ainsi que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ont apporté des précisions sur le nouveau dispositif, appelé «Loc’Avantages».

Logements éligibles. Tout logement est en principe éligible au dispositif (il n’y a pas de zonage). Mais un logement classé F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en location ne devrait pas être éligible au dispositif.

Locations éligibles. Le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale, avec une convention (avec/sans travaux) régularisée avec l’Anah (pour 6 ans). N’est pas éligible au dispositif une location avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant, ou avec une personne occupant déjà le logement (sauf en cas de renouvellement de son bail). Le dispositif est ouvert à une SCI, non assujettie à l’IS, sous conditions.

Plafonds à respecter. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds, variables en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location dite intermédiaire, sociale ou très sociale.

Avantage fiscal. Le dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt, calculée sur le montant des revenus bruts du logement, fixée à 15 % (location intermédiaire) ou 35 % (location sociale). Les taux sont portés à 20 %, 40 % et 65 % (location très sociale), si le logement est loué avec le mécanisme dit d’intermédiation locative (IML). La réduction d’impôt liée aux loyers perçus en 2022 sera appliquée aux revenus 2022, déclarés en 2023.

Dispositif «Loc’Avantages : en pratique

Plafonds à respecter. Selon l’Anah, les plafonds de loyers seront fixés selon trois niveaux, appelés Loc1, Loc2 et Loc3 (IML). Le niveau de loyer à ne pas dépasser, qui conditionne le taux de la réduction applicable, devra être calculé, avec la décote prévue, au vu du loyer de marché (dit loyer plafond) observé sur la commune concernée, ou l’arrondissement (Paris, Lyon et Marseille). Pour chaque niveau de loyer, un plafond de ressources pour les locataires sera à respecter (ex.: 38 561 € pour un couple sans personne à charge - en Loc1).

Demande de conventionnement. Le dossier de conventionnement pourra être déposé en ligne sur une plateforme Internet dédiée de l’Anah, à partir du 01.04.2022. Il devra être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la signature d’un bail, pour un bail régularisé après le 01.03.2022. Les formulaires Cerfa à régulariser devraient être prochainement disponibles sur le site de l’Anah (notice).

Location récente. Un logement récemment loué, avec un bail ayant pris effet à partir du 01.01.2022 peut être éligible au dispositif, s’il respecte les conditions posées. Le dossier pour le conventionnement devra être déposé avant le 01.05.2022, si un bail a ainsi (déjà) été régularisé avant le 01.03.2022. La réduction d’impôt sera calculée de façon rétroactive, pour un bail concerné.

Avantage fiscal. L’Anah propose un «simulateur» en ligne (notice) qui permet de calculer l’avantage fiscal dont un propriétaire peut bénéficier, au titre du dispositif. Tenez compte du plafond global des «niches fiscales», qui reste fixé à 10 000 €.

Conseil. En droit, un décret, non encore publié à la date de rédaction de notre conseil, reste encore nécessaire. Un arrêté ministériel est également nécessaire, à notre avis. Notre notice sera utilement complétée, après parution des textes.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif, un bailleur doit veiller à respecter les plafonds prévus pour le loyer et les ressources (locataire). La demande de conventionnement Anah sera à déposer sur un site dédié, à partir du 01.04.2022.

Publié par Alertes & Conseils