Covid-19 et abandon de loyers : des mesures fiscales pour les bailleurs

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La crise sanitaire qui dure depuis mars 2020 se double d’une importante crise économique pour de nombreuses entreprises. Face à constat, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour inciter les bailleurs à renoncer de manière temporaire à leurs loyers commerciaux.

La loi de finances pour 2021 prévoit des mesures pour les propriétaires bailleurs

La loi s’inscrit dans la continuité d’une première mesure prise en avril 2020. Celle-ci prévoyait de ne pas imposer les loyers non réclamés par les bailleurs commerciaux à leurs locataires. Pour compléter ce dispositif, l’article 20 de la loi de finances pour 2021 créé un crédit d’impôt spécifique pour les bailleurs qui renoncent à percevoir leurs loyers de novembre 2020. Une aide qui appelle de nombreuses précisions.

Un crédit d’impôt de 50% pour les loyers non perçus de novembre 2020

Le crédit d’impôt vise à favoriser les abandons de loyers en faveur des entreprises locataires touchées par les conséquences économiques de la crise de la Covid-19. Pour cela, 67 secteurs d’activité ont été identifiés : hôtellerie, restauration, débit de boissons, spectacle vivant, salle de cinéma, club de sport, magasin de souvenirs…

À savoir : La liste des 67 secteurs concernés par le crédit d’impôt est fixée à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

Pour que le crédit d’impôt s’applique, l’entreprise locataire ne devait pas être en difficulté au 31 décembre 2019, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Par ailleurs, si l’entreprise est exploitée par un proche du bailleur, ce dernier doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie du locataire.

Le crédit d’impôt dépend de la taille de l’entreprise. Il est de 50% du loyer non perçu de novembre 2020, pour une entreprise locataire employant moins de 250 salariés. Il est de 50% des deux tiers du loyer lorsque l’effectif de l’entreprise est compris entre 250 et 5000 salariés. Les entreprises de plus de 5 000 salariés n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Quelle que soit la situation, le montant total du crédit d’impôt ne peut excéder 800.000 euros.

À savoir : L’abandon de loyer peut être consenti jusqu’au 31 décembre 2021. Pour les loyers de novembre 2020 déjà réglés par les locataires, l’administration fiscale doit préciser si cet abandon peut faire l’objet d’un avoir sur les loyers de 2021.

Les loyers non perçus entre avril 2020 et juin 2021 ne sont pas imposables

Selon l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, les loyers d’entreprises non perçus par les bailleurs entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne seront pas fiscalisés. Cette période a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 par l’article 20 de la loi de finances pour 2021.

Les bailleurs pourront quand même déduire les charges foncières du local pour cette période (charges de propriété, intérêts d’emprunt). Cette mesure s’applique aux bailleurs titulaires de revenus fonciers, mais aussi de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour la sous-location de locaux nus. De même, les bailleurs imposés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pourront déduire les loyers abandonnés de leur résultat imposable.

À savoir : L’entreprise bénéficiaire de l’abandon de loyers ne doit pas avoir de lien de dépendance économique avec le bailleur. Elle ne doit pas, non plus, être exploitée par un membre de son foyer fiscal, un descendant ou un ascendant, à moins, dans ce dernier cas, de pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise.