DECRYPTAGE DU DECRET TERTIAIRE

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019 a pour objectif de réduire les consommations d’énergie.

Le tertiaire concerne notamment des activités de bureaux, commerces, hôtels, locaux d’enseignement, résidence de tourisme et de loisirs, services publics, établissements de santé…

Néanmoins, cette liste n’est pas exhaustive car le décret prévoit un assujettissement très large.

• Des bâtiments exclusivement à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m²;
• Toutes parties d’un bâtiment mixte hébergeant des activités tertiaires, dès lors que l’ensemble des surfaces hébergeant des activités tertiaires est supérieur ou égale à 1 000 m²;
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière (ou même site), dès lors que l’ensemble des surfaces hébergeant des activités tertiaires est supérieur ou égale à 1 000 m².

Exceptions :

• Construction ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire
• Bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments destinés au culte ou dans lesquels est exercé une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire

Les propriétaires et les Preneurs à bail sont co-responsables, ils devront établir conjointement une vision stratégique.

Déclarer annuellement

Les propriétaires et locataires se communiquent les consommations énergétiques annuelles réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes, dont ils assurent respectivement l’exploitation.

Les propriétaires ou les locataires s’entendent pour désigner une personne qui saisira les données relatives à leur patrimoine ainsi qu’une année de consommation de référence sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

N.B : Report de la date d’échéance de déclaration des consommations énergétique au 31/12/2022.

Diagnostiquer

Un dossier technique est constitué pour que les propriétaires et les preneurs à bail établissent en commun un programme d’actions.

Un arrêté en date du 10 avril 2020 détaille le contenu du dossier technique qui comprend notamment, une étude énergétique et un programme d’actions.

Les actions à déployer peuvent ainsi porter sur :

• La performance énergétique des bâtiments ;
• L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
• Les modalités d’exploitation des équipements ;
• L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Agir et mesurer les résultats pour la fin respective des décennies 2030, 2040 et 2050

Grâce au diagnostic, des actions sont déterminées afin d’atteindre l’un ou l’autre des objectifs suivants :

• Soit diminuer sa consommation d’énergie finale respectivement de 40%, 50% et 60% par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 (valeur relative) ; L’année de référence choisie pourra également être modifiée jusqu’en 2023.
• Soit atteindre un seuil de consommation énergétique, définie par catégorie d’activité de bâtiments. Le niveau de consommation d’énergie finale (valeur absolue) est fixé pour chaque décennie.

Une vérification des actions sera menée tous les 10 ans, au 31 décembre 2031, 2041 et 2051.

Des modulations sont possibles notamment en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.

Le bail ou un avenant peut prévoir d’encadrer la répartition des rôles, les objectifs, le périmètre d’action et la prise en charge des travaux.

Au cas par cas, des aides peuvent être mises en place :

• Les aides de l’ADEME pour financer la phase de diagnostic ;
• Les aides de l’ADEME dans le cadre du Plan Chaleur pour la production de chaleur renouvelable ;
• Les Certificats d’Economie d’énergie (CEE) sous réserve de sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation des travaux ;
• Les aides au cas par cas par les collectivités territoriales.

L’objectif est de réduire la consommation énergétique des bâtiments sur 30 ans.

Des sanctions adaptées à chaque obligation :

Si les assujettis n’ont pas déclaré leur consommation énergétique avant le 31/12/2022, le préfet pourra les mettre en demeure d’effectuer cette déclaration dans un délai de 3 mois.

A défaut, il sera procédé à la publication, sur un site internet de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet : Principe du « Name and Shame ».

En cas de non-respect de l’un des deux objectifs prévus ci-dessus, le préfet pourra mettre en demeure les assujettis d’établir un programme d’actions respectant leurs obligations, qu’il devra approuver.

A défaut de transmission de ce plan dans un délai de 6 mois, le préfet pourra prononcer une deuxième mise en demeure, puis une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour les personnes morales.

N.B : L’amende s’appliquera aussi bien au propriétaire qu’au locataire du bâtiment dit « tertiaire » qui n’atteindra pas les objectifs définis, quel que soit le porteur de projet désigné dans le bail

La réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires est une réelle question pour valoriser votre patrimoine immobilier.

Tous les acteurs trouvent ou trouveront un intérêt à mettre en œuvre un programme d’actions : réduction des coûts et enclenchement immédiat des économies, image RSE, avancée vers la digitalisation du parc et valorisation des actifs immobiliers.

ARTHUR LOYD RENNES vous accompagne

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