Publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, l’arrêté du 1er août 2025 actualise les modalités d’application du Décret Tertiaire. Le texte ne modifie pas les objectifs de réduction des consommations, mais précise les valeurs absolues, les annexes techniques et l’usage de l’attestation numérique sur OPERAT. Pour les propriétaires et les preneurs à bail, l’enjeu repose surtout sur la fiabilité des données déclarées et de contrôler que les usages réels des sites correspondent aux bons référentiels.
Un arrêté qui précise le cadre sans changer la trajectoire du Décret Tertiaire
Chaque année, au mois de septembre, les propriétaires, preneurs à bail et exploitants tertiaires déclarent sur OPERAT leurs consommations d’énergie de l’année précédente. Cette déclaration permet de suivre l’application du dispositif Éco Énergie Tertiaire, qui impose une baisse progressive des consommations dans les bâtiments tertiaires concernés.
L’arrêté du 1er août 2025, dit arrêté Valeurs Absolues VI, marque une nouvelle étape dans cette mise en œuvre. Publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, il modifie l’arrêté du 10 avril 2020 et apporte des précisions sur les articles R.174-22 à R.174-32 du Code de la construction et de l’habitation.
La réglementation énergétique en reste inchangée. Pour rappel, le Décret Tertiaire fixe les objectifs de réduction des consommations énergétiques à d’ici 2050 pour les surfaces tertiaires de 1000 m² ou plus. L’arrêté du 1 er août 2025 ne modifie pas ces seuils. Il précise surtout les modalités de calcul, de suivi et de lecture des objectifs applicables.
Les valeurs absolues donnent une lecture plus concrète des objectifs à atteindre
La méthode en valeur absolue fixe un niveau de consommation à ne pas dépasser, exprimé en kWh d’énergie finale par m² et par an. Elle complète la méthode relative, qui mesure la baisse des consommations par rapport à une année de référence. Pour un site tertiaire, cette approche change la manière de lire l’effort à fournir : il ne s’agit plus seulement de réduire par rapport à son propre historique, mais aussi de se comparer à un seuil réglementaire adapté à son activité.
Cette valeur absolue, appelée Cabs, repose sur deux composantes. La première, CVC, correspond aux besoins liés au chauffage, à la ventilation et à la climatisation. Elle varie notamment en fonction de la zone géographique et de l’altitude. La seconde, USE, traduit les consommations liées à l’usage du bâtiment, aux horaires, à l’occupation ou à l’intensité de l’activité exercée.
Une même surface peut relever d’objectifs différents
Deux bâtiments de même surface ne portent pas nécessairement le même objectif énergétique. Un plateau de bureaux occupé cinq jours par semaine, un commerce avec des réserves réfrigérées ou un établissement de santé avec une activité continue ne consomment pas l’énergie de la même manière. L’arrêté Valeurs Absolues VI cherche donc à rapprocher le calcul des usages réellement observés sur le terrain.
Cette logique rend la catégorisation plus importante. La valeur absolue applicable dépend de l’activité déclarée sur OPERAT. Une erreur dans le rattachement d’un site ou d’une zone peut déplacer le bâtiment vers un mauvais référentiel, avec un objectif trop faible, trop élevé ou simplement mal adapté à son exploitation.
La segmentation des activités devient un point de vigilance opérationnel
L’arrêté actualise la liste des activités et des sous-catégories pouvant être déclarées sur OPERAT. La plateforme indique d’ailleurs que cette liste a été mise à jour avec le contenu de l’arrêté du 1 er août 2025.
Pour les acteurs de l’immobilier d’entreprise, cette mise à jour concerne directement la lecture des actifs. Un immeuble tertiaire peut réunir plusieurs usages : bureaux, accueil, restauration, stationnement, commerce, locaux techniques ou espaces de services. Chaque zone doit être rattachée à la bonne catégorie pour que le calcul des objectifs reflète l’activité réelle du site.
Les bureaux illustrent bien cette précision nouvelle
Les bureaux ne se résument plus à une surface chauffée, éclairée et occupée en journée. Les modes de travail ont fait évoluer les usages : flex-office, salles de réunion très sollicitées, espaces collaboratifs, zones d’accueil, guichets ou centres documentaires. Ces différences peuvent modifier l’intensité réelle d’usage d’un bâtiment.
Sur le terrain, cela invite les propriétaires et exploitants à regarder plus finement les surfaces déclarées. Un bâtiment tertiaire occupé par une administration, une banque ou une entreprise de services peut présenter des usages internes très différents. La déclaration doit donc traduire cette réalité, plutôt que de retenir une catégorie générale par facilité.
OPERAT devient le point de passage du suivi réglementaire
OPERAT ne sert pas uniquement à déposer une consommation annuelle. La plateforme centralise les données, calcule les objectifs et permet aux assujettis de suivre leur situation au fil des déclarations. L’ADEME présente d’ailleurs OPERAT comme la plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire .
Cette place centrale dans l’arrêté du 1er août 2025. Le texte remplace la référence à une annexe par une référence directe à la plateforme OPERAT pour l’attestation numérique. Le suivi glisse donc progressivement vers un environnement entièrement dématérialisé.
L’attestation numérique devient un repère à préparer dès maintenant
Jusqu’au 1er juillet 2026, l’évaluation du respect de l’obligation sur la base de l’attestation numérique et l’affichage demandé par le Code de la construction et de l’habitation restent facultatifs. Cette période transitoire laisse aux assujettis le temps de fiabiliser leurs données, de corriger les rattachements d’activité et de vérifier la cohérence des informations saisies sur OPERAT.
Pour les entreprises concernées, cette échéance doit être lue comme un temps de préparation. Une attestation numérique n’a de valeur que si les données qui l’alimentent sont exactes. Sur un patrimoine tertiaire composé de plusieurs bâtiments ou de plusieurs usages, ce travail peut demander une revue précise des surfaces, des compteurs, des occupations et des consommations déclarées.
Des ajustements techniques à connaître, sans surcharger la lecture
L’arrêté contient aussi plusieurs modifications techniques. Il remplace certaines annexes de l’arrêté du 10 avril 2020, supprime l’ancien modèle d’attestation numérique annuelle et renvoie les nouvelles annexes au Bulletin officiel du ministère.
Le texte ajoute également le Gaz Naturel Liquéfié dans les tableaux de conversion. Le GNL est intégré avec un coefficient de 0,238 dans les modalités d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre. Cette précision concerne surtout les sites dont les sources d’énergie nécessitent une lecture plus fine que les cas les plus courants.
Ces ajustements doivent être lus pour ce qu’ils sont : des corrections de référentiel. Ils intéressent les gestionnaires qui suivent des patrimoines complexes, les bureaux d’études et les exploitants techniques. Pour un propriétaire ou un preneur à bail, le sujet principal reste la bonne traduction des usages dans OPERAT et la capacité à suivre l’écart avec les objectifs attendus.
Pour les bâtiments tertiaires, la donnée devient aussi importante que les travaux
La mise en conformité dépend aussi de la qualité des données utilisées pour mesurer les consommations, calculer les objectifs et produire les attestations. Une chaufferie modernisée, une régulation plus fine ou une baisse réelle des consommations perdent en lisibilité si les informations déclarées ne reflètent pas correctement le fonctionnement du site.
Cette évolution modifie directement la gestion des actifs tertiaires. Les équipes immobilières doivent relier les données techniques, les usages des occupants et les échéances réglementaires. Une surface vacante, un changement de locataire, une extension, une transformation d’usage ou une activité plus intensive peuvent modifier la lecture énergétique du bâtiment.
Avec cet arrêt, le Décret Tertiaire devient donc un outil de suivi patrimonial. Il oblige les acteurs à regarder leurs bâtiments dans la durée, à comparer les performances et à documenter les écarts. L’arrêté du 1er août 2025 renforce cette logique en rendant les référentiels plus précis et la plateforme OPERAT plus centrale dans le dispositif.
Les dates à retenir après l’arrêté du 1er août 2025
L’arrêté Valeurs Absolues VI a été signé le 1er août 2025, puis publié au Journal officiel le 6 septembre 2025. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 7 septembre 2025. La prochaine échéance à surveiller concerne le 1er juillet 2026, date de fin de la période transitoire liée à l’attestation numérique.
La déclaration annuelle reste également un rendez-vous clé. Pour les consommations de l’année 2025, OPERAT indique que les déclarations sont ouvertes depuis le 24 février 2026 et que la date limite est fixée au 30 septembre 2026.
L’arrêté du 1er août 2025 ne déplace pas l’horizon du Décret Tertiaire. Il rend plus visible ce qui conditionne désormais la mise en conformité : la justesse des usages déclarés, la qualité des données et le suivi régulier des consommations. Pour les bâtiments tertiaires, la réglementation énergétique se rapproche ainsi d’un sujet de gestion immobilière à part entière.
