L’acte authentique : définition et effets

En immobilier d'entreprise, l’acte authentique est un élément important pour la vente. Il est rédigé par un officier public ce qui permet d’en garantir l'authenticité. On revient sur la définition, les conditions d'établissement et les effets de ce document.

Acte authentique : définition

L’acte authentique a la particularité d'être dressé par un officier public ou ministériel, ce qui garantit l’authenticité de l'engagement des parties. La mandat est par exemple établi par une acte authentique. En immobilier d'entreprise, cet acte est nécessaire pour la vente de locaux commerciaux ou d’activités ou encore de bureaux selon l'affectation des locaux.

Le Code civil, article 1369, définit l’acte authentique comme celui reçu par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être au format électronique à partir du moment où il est établi et conservé dans le respect des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Qui sont les officiers publics qui garantissent l'authenticité de l’acte ?

Les officiers publics sont délégataires de la puissance publique de l'État. Ils peuvent donc garantir l'authenticité de l'engagement en son nom. Il peut s'agir de notaires, d'huissiers ou encore d'officiers de l’état civil.

Les officiers ministériels sont des professionnels titulaires d’un office accordé par l'État. Le notaire est à la fois un officier public et un officier ministériel. Ces professionnels sont habilités à recevoir les actes pour lesquels l'authenticité doit être avérée, à garantir les dates, à conserver le dépôt et à délivrer des copies authentiques de l’acte.

Quels sont les effets d’un acte authentique ?

L’acte authentique permet d'apporter la preuve de la date. Il fait aussi foi du contenu puisque les éléments sont vérifiés et constatés par le notaire. C’est la force probante de l’acte authentique qui n’est pas un acte sous seing privé.

L’acte authentique a également une force exécutoire. Cela signifie que si le débiteur ne remplit pas ses obligations, l’acte permet au créancier de le poursuivre en paiement de sa dette, et ce, sans avoir à obtenir un jugement préalable. En effet, à l'image d’une décision judiciaire, l’acte authentique est exécutoire de plein droit.

Quels sont les délais de conservation d’un acte authentique ?

L’acte authentique est conservé pendant 75 ans par le notaire qui l’a dressé. Les originaux sont ensuite remis aux archives nationales ou départementales. Les minutes restent ainsi consultables sur une période de 75 ans, pouvant être étendue à 100 ans s’agissant d'éléments qui se rapportent à une personne mineure.

Lorsque l'acte authentique est dressé sur un support électronique, il est conservé par le Conseil supérieur du notariat, par le biais du Minutier central électronique des notaires (MICEN). Le document peut ainsi être récupéré plus facilement et à tout moment, mais uniquement par le notaire signataire qui dispose des droits d’accès.

Exemple d’acte authentique en immobilier d'entreprise

En immobilier d'entreprise, un acte authentique peut par exemple être un compromis de vente avec un avenant. Cet acte d’avant-contrat engage le propriétaire et l'acquéreur. Le compromis va bien au-delà de la simple promesse de vente. Il est donc important de faire consulter l'acte immobilier par un notaire avant de le signer, et, le cas échéant de faire rédiger un acte authentique sur mesure.