Informations légales Arthur Loyd Brive

Délégué à la protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses activités, l’entreprise accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
À ce titre, un Délégué à la protection des données (DPO) a été désigné.

Le DPO a pour missions :

• d’informer et de conseiller l’entreprise sur ses obligations en matière de protection des données personnelles ;
• de veiller au respect du RGPD et de la réglementation applicable ;
• d’accompagner l’entreprise dans la mise en conformité de ses pratiques et de ses procédures internes ;
• d’être associé aux projets impliquant des traitements de données personnelles ;
• d’agir comme point de contact pour les personnes concernées ainsi que, le cas échéant, pour l’autorité de contrôle.

Le DPO exerce ses missions en toute indépendance et dans le respect d’une obligation de confidentialité.
Toute personne concernée (clients, partenaires, salariés, etc.) peut contacter le DPO pour toute question relative à la protection de ses données personnelles ou pour exercer ses droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ou de portabilité).

Coordonnées du DPO :
Julie Bessaguet – Déléguée à la protection des données
Adresse e-mail : julie@cabinetrgpd.fr

La désignation du Délégué à la protection des données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux dispositions du RGPD.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.

À cet effet, et après avoir saisi l’agence immobilière par écrit afin de tenter une résolution amiable du différend, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

• Organisme de médiation désigné : Immomédiateurs
• Adresse postale : 55 avenue Marceau, 75116 Paris
• Téléphone : 01 47 20 73 21
• Site internet : https://conso.immomediateurs.com

L’organisme Immomédiateurs est un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), conformément aux dispositions de l’article L.615-1 du Code de la consommation.

La saisine du médiateur peut s’effectuer :

• soit par voie électronique via le formulaire de saisine disponible sur le site internet du médiateur,
• soit par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur que si :

• le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
• la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive,
• le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction,
• la saisine du médiateur intervient dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.