[[HONORAIRES DE VENTE]]
En vigueur à partir du 01 février 2023
(Cessions de fonds de commerce, immeubles, locaux professionnels, terrains, parts sociales ou actions de sociétés)
[[HONORAIRES DE VENTE]]
En vigueur à partir du 01 février 2023
(Cessions de fonds de commerce, immeubles, locaux professionnels, terrains, parts sociales ou actions de sociétés)

[[HONORAIRES DE CESSION DE DROIT AU BAIL]]
(Hors frais de rédaction de bail et état des lieux)

[[HONORAIRES DE LOCATION]]
(Hors frais de rédaction de bail et état des lieux)

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