L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet d’ajuster le loyer d’un bail commercial en fonction des données trimestrielles publiées par l’Insee et encadrées par le Code de commerce.
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Appliquer l’indice des loyers commerciaux (ILC) revient à réviser le loyer de son bail sur une base objective, publiée par l’Insee. L’indice, mis à jour chaque trimestre, permet au bailleur d’ajuster le montant du loyer tous les trois ans ou selon une indexation annuelle prévue au contrat. La formule de calcul est la suivante : loyer actuel x (nouvel ILC / ILC du même trimestre de l’année précédente).
L’indice des loyers commerciaux (ILC) oriente la manière dont les bailleurs et les preneurs révisent le montant des loyers. En définissant un cadre clair, il limite le risque de litiges et assure une évolution cohérente avec la conjoncture. Pour bien l’appliquer, il faut savoir à quelles activités il s’adresse et sur quel fondement légal il repose.
L’ILC s’adresse exclusivement aux locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Pour l’appliquer, le preneur doit être immatriculé au registre national des entreprises (RNE). Cet indice ne concerne pas les baux de bureaux, les sites industriels ou les plateformes logistiques.
L’ILC vise à ajuster les loyers sans déséquilibrer le contrat entre bailleur et preneur. En suivant l’évolution des prix à la consommation et du coût de la construction, il reflète la réalité économique du commerce de détail et de l’artisanat, sans excès de variation.
L’ILC est encadré par les articles L145-33 et suivants du Code de commerce. Depuis la loi Pinel de 2014, il remplace l’indice du coût de la construction (ICC), jugé trop volatil, pour la révision triennale légale.
L’ICC reste autorisé dans certaines clauses d’échelle mobile.
L’Insee publie chaque trimestre les valeurs officielles de l’ILC. Celles-ci s’appuient sur deux composantes : l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers et l’indice du coût de la construction.
Ces données assurent une révision fondée sur des critères mesurables et transparents, adaptés aux réalités du commerce.
L’application de l’ILC dépend de la manière dont le bail commercial est rédigé. Certains loyers se révisent automatiquement tous les trois ans, d’autres suivent une clause d’indexation ILC prévue au contrat du bail commercial.
La révision triennale est prévue par le Code de commerce. Elle intervient tous les trois ans, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter une clause spécifique dans le bail.
À la date anniversaire prévue, le bailleur ou le locataire peut demander la mise à jour du loyer en se référant à l’indice des loyers commerciaux publié par l’Insee.
Cette révision n’est pas une renégociation. Elle ajuste simplement le montant du loyer à la valeur indiquée par le dernier indice disponible. L’ILC pris en compte correspond au trimestre de référence mentionné dans le bail.
Certains baux prévoient une indexation annuelle (clause d’échelle mobile). Dans ce cas, le contrat précise la fréquence d’ajustement (souvent chaque année, parfois chaque trimestre) et le trimestre de référence de l’indice.
Cette clause permet un suivi plus régulier du marché, utile dans les zones où les prix évoluent rapidement. Le calcul reste identique à celui de la révision triennale :
Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC / ILC du même trimestre de l’année précédente)
Exemple : un bail indexé sur l’ILC du 1er trimestre.
Le nouveau loyer sera de 24 000 x (135,87 / 134,58) = 24 230 €, soit une hausse de 0,96 %.
L’ajustement du loyer à partir de l’ILC repose sur un calcul simple, mais qui demande de choisir le bon trimestre de référence. Chaque publication de l’Insee actualise l’indice avec un décalage de deux trimestres. Le calcul se base donc toujours sur la dernière valeur disponible à la date de révision.
Pour appliquer la formule, il faut d’abord repérer l’indice de référence inscrit dans le bail (par exemple, le 1er trimestre 2024) et le dernier indice publié pour la période concernée (ici, le 1er trimestre 2025).
Ces données figurent sur le site de l’Insee, dans la série officielle “Indice des loyers commerciaux”.
L’ILC est exprimé sous la forme d’un nombre sans unité. L’évolution du loyer dépend donc du rapport entre l’indice actuel et l’indice précédent.
Exemple :
L’évolution de l’indice est de (135,87 / 134,58) = 1,0096 soit +0,96 %.
Une fois les indices identifiés, le calcul du nouveau loyer se fait selon la formule suivante :
Nouveau loyer = Loyer actuel × (Nouvel ILC / Ancien ILC)
Prenons pour exemple un loyer annuel actuel de 36 000 €.
Le nouveau loyer annuel sera donc de 36 345 €, soit une hausse de 345 € sur un an.
Le résultat doit être arrondi à l’euro le plus proche, sauf mention contraire dans le contrat. Ce mode de calcul s’applique aussi bien à la révision triennale qu’à une clause d’indexation annuelle dans le cadre du bail commercial.
Avant d’appliquer l’ajustement, le bailleur et le locataire doivent :
Cette rigueur évite toute contestation sur le montant révisé.
L’ILC offre un cadre stable, mais il reste sensible à la conjoncture. Suivre ses dernières évolutions permet d’anticiper la hausse des loyers et de planifier les discussions entre bailleur et locataire avant l’échéance. Les entreprises peuvent ainsi ajuster leur stratégie locative.
Les experts Arthur Loyd accompagnent les bailleurs, les investisseurs et les preneurs dans l’analyse des données de marché. Cet appui facilite la gestion des baux commerciaux et sécurise la révision du loyer sur le long terme.
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