Qu'est-ce qu'un local commercial ?

Réponse

Un local commercial est un local utilisé pour exercer une activité commerciale (vente de biens, prestations ou services) à destination d'une clientèle et exploitant un fonds de commerce. Il s'agit d'un espace clos dédié aux activités tertiaires de vente (commerces, boutiques, bureaux, entrepôts, magasins, …).  

Il est à différencier du local professionnel, destiné à l'exercice d'activités professionnelles (entreprises, commerçants, professions libérales, artisans, …).  

Un local commercial est classé comme Établissement destiné à Recevoir du Public (ERP) et doit respecter plusieurs réglementations et normes strictes concernant la sécurité, le risque incendie et l'aménagement aux personnes à mobilité réduite.  

La destination du local

La destination du local désigne ce pour quoi il a été construit et sa future utilité : bureaux, commerce, boutique, entrepôt... Pour changer de destination, une autorisation d'urbanisme est nécessaire.  

L'immeuble et le local doivent être destinés à exercer des activités commerciales. Il est néanmoins possible, dans le cas contraire, de formuler une demande d'autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires, visant à modifier la destination générale de l'immeuble et du local.  

Attention : un immeuble destiné à exercer des activités commerciales peut en interdire certaines, notamment celles causant des nuisances sonores. Ainsi, avant l'acquisition du local, il est nécessaire de s'assurer que celui-ci puisse faire office de local commercial, notamment lorsqu'il est situé dans une copropriété. Le règlement de copropriété est strict et doit être consulté au préalable. 

L'acquisition d'un local commercial  

L'estimation du prix d'un local commercial est différente de l'estimation d'un local d'habitation car de nombreux critères (en plus du prix au m2) entrent en jeu : il est conseillé de faire appel à un conseil en immobilier d'entreprise afin de faciliter l'estimation.  

Voici une liste des critères principaux d'estimation :  

  • La surface,
  • L'état du bien,
  • L'ancienneté du local,
  • La localisation (quartier, immeuble, ville…),
  • L'emplacement

L'emplacement du local est un critère important lors de l'acquisition d'un local commercial. Il doit être choisi dans une bonne zone de chalandise, de sorte à attirer une potentielle clientèle.

Acquérir un local commercial peut se faire de différentes façons :  

Bon à savoir : le bail dérogatoire ne dure que 36 mois. S'il n'est pas résilié au terme du contrat, il sera transformé en bail commercial et sera soumis au statut des baux commerciaux.  

Pas de porte, droit au bail et droit de préemption  

Il est possible que le futur occupant du local soit amené à verser un pas de porte au bailleur ou un droit au bail à l'ancien locataire. Le montant du pas de porte est fixé préalablement entre le propriétaire et le locataire, mais n'est pas remboursé en fin de bail. Le droit au bail n'est possible que lorsqu'il y a cession de bail. Son montant est fixé dans le contrat.  

Lorsque le propriétaire décide de vendre son local commercial, celui-ci doit en informer le bailleur pour résilier le bail et faire fonctionner son droit de préemption. Le locataire est ainsi prioritaire pour l'achat du local et dispose d'un mois à compter du jour de réception de l'offre pour se décider.  

Besoin d'aide pour l'achat, la vente ou la location d'un local commercial ? Arthur Loyd, Premier Réseau National de Conseil en Immobilier d'Entreprise, vous accompagne dans vos démarches.  

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