Décret tertiaire : Tout ce qu'il faut savoir sur l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments de bureaux

Entré en vigueur en octobre 2019, le décret tertiaire précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, avec une première échéance au 30 septembre 2022.

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Quels bâtiments sont concernés ?

Le décret s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1.000 m². Les obligations de réduction des consommations énergétiques concernent aussi bien les propriétaires que les preneurs à bail de ces bâtiments.

Quels sont les objectifs à atteindre ?

Les objectifs de consommation énergétique à atteindre sont fixés par décennie. Il est prévu une réduction de 40 % d’ici à 2030, 50 % d’ici à 2040 et 60 % à l’horizon 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010. Ces objectifs peuvent être remplacés par l’atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue (en kWh/m²), défini en fonction d'un indicateur d'intensité et d'une catégorie d'activité. A noter, les obligations de réduction de consommations énergétiques sont portées non pas à l'échelle du bâtiment concerné, mais de chaque établissement, défini par son numéro SIRET, assujetti au sein de ce bâtiment.

“En 2022, les enjeux sont d’identifier les sites concernés par le décret, ce qui est parfois complexe dans les copropriétés, de les déclarer sur OPERAT et de publier les consommations 2020 & 2021. Il faut également bien choisir l’année de référence qui va servir de base aux calculs des économies d’énergie et déterminer, pour chaque assujetti, s’il est plus intéressant de calculer à partir d’un seuil, d’une valeur absolue ou si l’on cherche à obtenir des modulations via le dépôt d’un dossier technique. Dans ce cas, même si la date butoir est calée à 2027, mieux vaut le déposer rapidement pour avoir le temps de mener des actions. Les leviers seront multiples comme agir sur les usages, le comportement des utilisateurs ou l'exploitation, et bien sûr les travaux en passant par l’isolation, la rénovation d'une chaufferie ou l’installation d’une centrale photovoltaïque par exemple. Pour aller jusqu’en 2030 de façon sereine, il faut engager dès maintenant les démarches et réfléchir à la stratégie à adopter. ACCEO accompagne les entreprises sur toutes les phases du décret tertiaire et apporte une garantie de résultats énergétiques, afin d'optimiser, ajuster et suivre la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires jusqu'à l'atteinte des objectifs."

Caroline Elain-Drapeau

Ingénieur conseil chez ACCEO Nantes

Des modulations possibles

Les objectifs à atteindre peuvent néanmoins être modulés selon :

Des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
Les indicateurs d'intensité d'usages : variation ou évolution des paramètres (densité spatiale et temporelle) caractérisant une activité du bâtiment au cours de chaque décennie.
Les disproportions manifestes entre les coûts des actions d'amélioration, déduction faite des aides financières perçues, et les gains énergétiques.

Dans ce cas, un dossier technique doit impérativement être réalisé par une entreprise qualifiée et versé sur la plateforme de suivi OPERAT dédiée à la mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.

Quelles sanctions ?

“Pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire, les propriétaires bailleurs vont se trouver dans l’obligation de faire des travaux, essentiellement pour les bâtiments les plus anciens. Certains préféreront vendre plutôt que d’engager les dépenses. Ce qui devrait entraîner une rotation plus importante de cette catégorie de bureaux. Sur les secteurs en tension, ceux-ci pourraient, soit être délaissés au profit des bâtiments nouvelle génération, soit voir leur valeur locative baisser. Le décret répond, en effet, à des enjeux financiers de réduction du coût de l’énergie, particulièrement sensibles actuellement, à des enjeux de valorisation patrimoniale de l’actif et à des enjeux d’image et de RSE.”

Vincent CHAPELAIN

Consultant Bureaux

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