Qu’est ce que le décret tertiaire ?

Réponse

C’est dans le sillage de la Loi Grenelle II visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires que le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2020. Celui-ci précise les modalités d’application de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) : il concerne ainsi la rénovation des immeubles tertiaires, l’objectif étant d’améliorer les performances énergétiques du parc immobilier et d’en assurer la décarbonation progressive. Répondant au défi de neutralité carbone d’ici 2050, le décret tertiaire constitue un outil efficace de pilotage favorisant la transition énergétique des bureaux, hôtels, bâtiments administratifs ou d'enseignement etc. Il s’applique aux propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². Plus de 800 000 m² de surface étant aujourd'hui concernées par les dispositions du décret.

Le décret tertiaire comporte deux méthodes selon qu’on se trouve face à un immeuble ancien ou récent :

• Pour les bâtiments tertiaires existants : la réduction de consommation finale des bâtiments s’estime en fonction d’une consommation de référence prise sur une année qui ne peut être antérieure à 2010. Les économies de consommation finale devront à minima être de 40 % en 2030, de 50 % en 2040, de 60 % en 2050.

• Pour les bâtiments tertiaires récents : le seuil de consommation énergétique final est ici fixé en valeur absolue en fonction de la consommation des bâtiments neufs et de leurs catégories. C’est un arrêté qui vient fixer le niveau de consommation à atteindre pour chaque échéance en recourant à des indicateurs adaptés à chaque secteur d’activité

 

Selon le décret tertiaire, les propriétaires et locataires d’immeubles entrant dans son champ d’application sont co-responsables des actions « qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations ». Ces derniers peuvent ainsi prendre des mesures concrètes permettant d’attendre les objectifs fixés, en agissant notamment sur la performance du bâtiment :  isolation thermique, installation de systèmes de chauffage et climatisation performants, dispositifs de GTB / GTC permettant d’assurer un management optimal de l’électricité, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation, etc.

 

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