Entreprises : pouvez vous rédiger votre propre bail commercial ?

Réponse

Si les bails commerciaux peuvent être rédigés avec le concours de professionnels – avocats, professionnels de l'immobilier d'entreprise, notaires… – la loi n'interdît pas aux parties à un tel contrat d'en rédiger elles-mêmes le contenu pour vos locaux commerciaux, bureaux ou locaux d'activité. Le formalisme est en effet relativement léger en ce qui concerne les contrats de bail commercial : ces derniers revêtent cependant une importance fondamentale pour l'activité de l'entreprise et peuvent s'avérer particulièrement complexes, toute erreur pouvant coûter cher aussi bien aux bailleurs qu'aux sociétés locataires.

Rien n'empêche cependant les parties de rédiger elle-même le bail commercial et de solliciter par la suite un professionnel afin de d'en vérifier la validité et la pertinence. Il convient en effet de rappeler que le bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans et qu'il constitue ainsi un engagement relativement contraignant. Quel que soit le choix des parties, le contrat doit impérativement mentionner la destination du bail commercial – c'est-à-dire les activités autorisées dans le local –, sa durée, le loyer, les obligations du bailleur et celles du locataire. Sont également mentionnés le montant des taxes, des charges et du dépôt de garantie, le mode de résiliation – une autre clause cruciale pour l'entreprise locataire – l'ensemble des diagnostics (DPE, amiante, risques naturels et technologiques etc.) devant être joints au contrat.

Des clauses facultatives peuvent être intégrées au bail commercial en fonction de la volonté des parties, leur importance ne devant pas être sous-estimée en dépit de leur caractère non obligatoire : il en est ainsi des clauses de déspécialisation qui imposent aux locataires de respecter l'activité commerciale indiquée dans le contrat, de l'éventuel droit de préemption, de la clause de « pas de porte », ou encore des clauses d'exclusivité qui privent le bailleur du droit de louer des locaux à un concurrent au sein du même immeuble. Il faut également souligner le fait que le bail commercial peut être renégocié à l’issue d’une période triennale, l’intervention d’un professionnel de l’immobilier d’entreprise pouvant permettre à l’entreprise locataire d’obtenir des conditions plus favorables.

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