Nouvelle réglementation 2026 sur les diagnostics de performance énergétique : ce qui change pour les entreprises

Tout savoir sur la réforme DPE 2026 : nouveau calcul, attestation d’étiquette, audit énergétique (≥ 2,75 GWh/an), décret tertiaire et BACS.

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À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la réforme du DPE change la donne pour les professionnels de l’immobilier d’entreprise. Bureaux, commerces, locaux d’activité : vos étiquettes énergétiques pourront évoluer, vos annonces devront suivre, et votre stratégie patrimoniale aussi. L’objectif reste clair : mesurer mieux, décider plus vite, et piloter des plans de travaux crédibles à l’échelle d’un portefeuille.

À première vue, le sujet semble technique. En réalité, il impacte directement vos baux, vos arbitrages et votre capacité à financer la rénovation. 

 

Ce qui change exactement au 1ᵉʳ janvier 2026

Le gouvernement abaisse le coefficient d’énergie primaire de l’électricité à 1,9 dans la méthode de calcul du DPE. Cette mise à jour reflète mieux la décarbonation du mix électrique français et peut améliorer certaines étiquettes. Vous ne refaites pas forcément un DPE : une attestation officielle permettra d’actualiser l’étiquette issue d’un diagnostic récent.

Concrètement, les actifs chauffés principalement à l’électricité voient leur performance traduite plus fidèlement. Les parcs mixtes ou multisites doivent recalibrer les plans CAPEX et l’ordonnancement des travaux, en priorisant les actifs où l’étiquette évolue le plus. L’administration précise la procédure d’attestation via l’Observatoire DPE-Audit.

 

Bureaux, commerces, locaux d’activité : ce que cela change dans vos transactions 

Le DPE reste obligatoire lors d’une vente ou d’une location ; vous devez le remettre à l’acquéreur ou au locataire et afficher l’étiquette dans les annonces. Cette obligation couvre les bâtiments et unités à usage tertiaire, sauf cas d’exemption spécifiques. Ajustez dès maintenant vos supports marketing aux nouvelles règles 2026.

Côté bail commercial, la réforme n’instaure pas aujourd’hui un seuil d’étiquette minimal pour louer un local professionnel. En revanche, l’étiquette influence la négociation : loyers, franchise, compléments d’audit, et partage des travaux. Les directions immobilières gagnent à standardiser leurs clauses « travaux énergétiques ».

 

Audits énergétiques : de nouvelles obligations et des dates butoirs

Autrement dit, 2026 marque aussi un changement côté audits énergétiques réglementaires. Avec la loi DDADUE qui transpose la directive européenne sur l’efficacité énergétique, toute entreprise consommant ≥ 2,75 GWh/an doit réaliser un premier audit au plus tard le 11 octobre 2026, puis le renouveler tous les quatre ans. Les entreprises à ≥ 23,6 GWh/an doivent mettre en place un système ISO 50001au plus tard le 11 octobre 2027.

Ce pivot ne dépend plus de la taille de l’entreprise, mais de la consommation réelle. Les industriels, data centers, logistique, retail multi-sites et foncières de commerces figurent parmi les premiers concernés. Lancez l’appel d’offres dès maintenant pour intégrer mesure, plan d’action et trajectoire de gains.

 

Décret tertiaire : trajectoire, déclarations et sanctions

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une réduction de –40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050, par rapport à une année de référence ≥ 2010. Chaque année, vous déclarez vos consommations sur OPERAT (ADEME) et vous obtenez une attestation. En cas de non-déclaration ou de non-respect, l’État applique un « name & shame » et peut infliger jusqu’à 7 500 € d’amende à une personne morale.

En pratique, vous alignez votre stratégie DPE et votre feuille de route décret tertiaire. Les deux dispositifs se parlent : meilleure étiquette, économies mesurées, preuves sur OPERAT, et trajectoire de rénovations cohérente avec vos budgets.

 

Et l’Europe dans tout ça ? La nouvelle EPBD change l’horizon

La directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments est entrée en vigueur en mai 2024. Les États membres doivent la transposer d’ici 2026. Elle demande notamment des normes minimales de performance pour le parc non résidentiel avec des jalons 2030 et 2033, et renforce l’affichage des certificats lors des ventes et locations. Intégrez ces exigences dans vos business plans 2026-2030.

 

Ne négligez pas l’effet « systèmes » : le décret BACS

Le décret BACS impose des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments non résidentiels. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l’obligation s’applique dès 290 kW de chauffage/climatisation. Au 1ᵉʳ janvier 2027, le seuil descend à 70 kW. Ce levier s’avère clé pour tenir la trajectoire décret tertiaire et fiabiliser vos économies.

 

Comment vous préparer : la checklist actionnable 2025-2026

  • Cartographiez vos actifs et usages. Croisez DPE, consommations et charges.
  • Actualisez vos étiquettes via l’attestation officielle, puis priorisez les sites où elles progressent.
  • Faites réaliser l’audit réglementaire si vous passez le seuil ≥ 2,75 GWh/an et programmez ISO 50001 si vous dépassez 23,6 GWh/an.
  • Sécurisez vos déclarations OPERAT et justifiez vos actions documentées.
  • Planifiez la conformité BACS selon la puissance et capitalisez sur la GTB.

 

Repères de calendrier à garder en tête

  • 1ᵉʳ janvier 2026 : nouveau calcul DPE avec coefficient électricité 1,9 et attestation.
  • 11 octobre 2026 : premier audit énergie si ≥ 2,75 GWh/an.
  • 1ᵉʳ janvier 2027 : BACS obligatoire dès 70 kW.
  • 2030 : objectif décret tertiaire –40 %.

 

Dernier coup d’œil avant 2026

Vous gagnez à synchroniser DPE, audits, BACS et décret tertiaire. Cette vision d’ensemble protège la valeur de vos actifs, fluidifie vos transactions et évite les sanctions. En somme, 2026 n’arrive pas comme une contrainte, mais comme un accélérateur de décisions utiles.

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