Notre article a pour but de présenter un éclairage sur les obligations de la loi TRACFIN mais également de sensibiliser nos clients à notre niveau exigence, et insistance, quant à la transmission et l’analyse de documents que nous leur demandons lors de relations commerciales. Elles peuvent parfois paraître indiscrètes mais la loi nous oblige à ces démarches.
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est une préoccupation majeure. Dans ce contexte, des lois et des organismes de surveillance ont été mis en place afin de contrôler les mouvements financiers suspects. En France, la loi relative au Traitement des Informations et à la Lutte contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme est communément appelée loi TRACFIN.
Qu'est-ce que la loi TRACFIN ?
Instaurée en 1990, la loi TRACFIN a pour objectif de prévenir et d’identifier les mouvements financiers inhabituels. TRACFIN est l'acronyme de "Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins". Il s'agit d'une cellule de renseignement financier rattachée au ministre de l’Economie et au ministre du Budget.
Les rôles et les fonctions de TRACFIN
Son rôle est essentiel dans la collecte, l'analyse, et la transmission d'informations financières suspectes aux autorités compétentes. Pour cela, une collaboration a lieu avec les professionnels assujettis (professions au cœur des échanges financiers : banques, notaires, assureur, agents immobiliers, …) et les autorités.
Les Obligations des Professionnels du Secteur de l’immobilier d’entreprise
La loi TRACFIN impose des obligations strictes aux professionnels du secteur financier (les banques, les compagnies d'assurance, les notaires, …), mais aussi aux professionnels de l’immobilier d’entreprise. Ces obligations visent à prévenir et à déclarer toutes opérations suspectes.
Les principales obligations :
1. Collecter des données
Les agents immobiliers se doivent de poser des questions (origine des fonds par exemple) et collecter des documents obligatoires dès la prise de contact avec les clients en recherche de bureaux, commerces ou locaux d’activité. Ceci est également valable pour le logement.
La première étape vise à contrôler l’identité des clients et de recueillir des informations sur la structure de leur entreprise (kbis, statuts, comptes annuels, etc.). Cela permet de mieux connaître les prospects et les conditions de l’opération pour veiller à une éventuelle irrégularité.
En fonction du contexte, des questions ainsi que des documents complémentaires peuvent être demandés (pouvoirs de délégation de signature au regard des statuts, etc.).
2. Analyser les informations
L’agence analyse les informations recueillies à la recherche d’activités inhabituelles.
3. Transmettre aux autorités compétentes
Si le moindre doute apparaît, le professionnel a l’obligation de réaliser une déclaration de soupçon qui doit être réalisée et transmise aux autorités compétentes.
4. Conserver les données et former les salariés
L’agence immobilière d’entreprise doit conserver les documents relatifs aux transactions réalisée sur une période de 5 ans, dans le respect des règles RGPD (Règlement Général de Protection des Données). Un contrôle peut être réalisé par les autorités compétentes au sein des agences.
Chaque membre du personnel doit être informé et formé sur les risques du blanchiment d’argent et doit avoir connaissance de toutes nouvelles mesures mises en place ainsi que des procédures mise en place au sein de son agence pour cette vigilance.
Sanctions pour le Non-Respect de ces obligations
Le non-respect des obligations imposées par la loi TRACFIN peut entraîner de fortes sanctions pour les professionnels, notamment des amendes conséquentes et la révocation de leur licence professionnelle. La responsabilité des agents immobiliers est engagée, entraînant la fermeture temporaire ou définitive de l’agence. Ce qui engendre l’impossibilité temporaire ou définitive d’exercer.
La loi Tracfin est un instrument déterminant de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Un cadre d’obligations a été instauré en collaboration avec les professionnels de l’immobilier d’entreprise, mais également avec toutes les professions au cœur des échanges financiers. L’objectif est la transparence et la prévention des pratiques illicites.
Cela permet également de préserver l’intégrité du marché de l’immobilier professionnel.
