Loi APER : une transition énergétique accélérée pour les parkings et les bâtiments

La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), adoptée en mars 2023, s’inscrit dans une démarche ambitieuse pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Elle impose des obligations strictes aux secteurs des parkings et des bâtiments, renforçant ainsi le cadre législatif de la loi Climat et Résilience de 2021. Retour sur ses principales exigences et les échéances à respecter.

Les parkings : une révolution solaire et végétalisée

1. Les parkings couverts ouverts au public
La loi prévoit une couverture progressive des parkings par des panneaux solaires ou des végétalisations, selon des critères définis par la superficie et la nature des travaux :

Nouveaux parkings, extensions ou rénovations lourdes :

• 2023 : 30 % de couverture pour les surfaces ≥ 1 000 m².
• 2025 : 30 % de couverture pour les surfaces ≥ 500 m². Cette exigence devient obligatoire pour les parkings et bâtiments dès le 1er janvier 2025.
• 2026-2027 : Taux porté entre 30 % et 50 % selon les tailles.

Parkings existants :
À partir de 2028, obligation de couverture solaire ou végétalisée pour les surfaces ≥ 500 m². Un décret précisera les taux exacts de couverture.

Nouvelle définition pour les rénovations lourdes
Les rénovations lourdes pour les parkings se définissent par le remplacement total du revêtement de surface au sol sur au moins la moitié de la superficie du parc.

Mutualisation des aménagements
Les gestionnaires peuvent mutualiser les installations photovoltaïques ou végétalisées sur plusieurs parcs adjacents ou des parcs rattachés à des bâtiments soumis aux mêmes obligations, favorisant une approche optimisée des travaux.

2. Les parkings extérieurs
L’article 40 impose l’installation d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de la superficie pour les parcs extérieurs de plus de 1 500 m² :

Pour les parcs non gérés en concession :
2026 : Mise en conformité pour les surfaces ≥ 10 000 m².
2028 : Mise en conformité pour les surfaces entre 1 500 et 10 000 m².

Pour les parcs en délégation de service public : Dates alignées sur le renouvellement des contrats (avant le 1er juillet 2026 ou 2028).

Exemptions spécifiques
Des exemptions supplémentaires incluent les parcs ombragés par des arbres couvrant plus de 50 % de leur surface ou ceux destinés à disparaître dans le cadre de projets urbains validés avant l’échéance.

Les Bâtiments : toitures solaires et végétalisées en vue

La loi APER renforce les obligations pour les bâtiments, qu’il s’agisse de nouvelles constructions, d’extensions ou de rénovations lourdes.

1. Nouveaux bâtiments et rénovations lourdes
Les obligations de couverture concernent principalement les bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, bureaux, et établissements publics :

• 2023 : 30 % de couverture pour les surfaces ≥ 1 000 m².
• 2025 : 30 % de couverture pour les surfaces ≥ 500 m². Cette exigence devient obligatoire pour les parkings et bâtiments dès le 1er janvier 2025.
• 2026-2027 : Couverture étendue à 40-50 % pour les surfaces ≥ 500 m².

Extension des obligations aux nouveaux usages
Les travaux incluant le renforcement ou remplacement des éléments structuraux sont directement concernés par ces obligations.

2. Bâtiments existants
À partir du 1er janvier 2028, tous les bâtiments existants de plus de 500 m² devront se conformer à ces exigences. Un décret attendu en 2025 précisera les taux exacts de couverture pour ces bâtiments.

3. Exemptions et aménagements
Comme pour les parkings, des exemptions sont prévues en cas de contraintes techniques majeures ou de coûts jugés disproportionnés (supérieurs à 15 % des coûts globaux de construction ou de rénovation).

Mise en évidence des obligations au 1er Janvier 2025

Pour les parkings couverts
Obligation d’assurer une couverture d’au moins 30 % de panneaux solaires ou de végétalisation pour les parkings de 500 m² et plus.

Pour les nouveaux bâtiments
Obligation d’assurer une couverture d’au moins 30 % de panneaux solaires ou de végétalisation pour les toitures de bâtiments de 500 m² et plus.
Cette échéance marque un tournant crucial dans la mise en œuvre des objectifs de la loi APER, avec une extension significative des obligations initiales de 2023.

Frise chronologique des principales échéances

Rôle des décrets d’application

Décrets en vigueur
Un décret relatif aux exceptions pour les contraintes économiques a été publié le 19 décembre 2023. Il définit les seuils économiques au-delà desquels les obligations ne s’appliquent pas. Un autre décret attendu en 2025 clarifiera les taux de couverture applicables aux parkings et bâtiments existants.

Impact des contraintes patrimoniales et techniques
Les articles L. 171-4 et L. 111-19-1 du Code de l’Urbanisme offrent une protection particulière aux bâtiments et parcs situés dans des zones patrimoniales ou soumises à des contraintes techniques rendant les installations irréalisables.

Vers une transformation durable
La loi APER constitue une étape majeure vers une économie bas-carbone, imposant une transition rapide et structurée. Les entreprises, collectivités et gestionnaires doivent anticiper ces échéances pour répondre aux exigences légales et contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.

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Le pôle Gestion Locative, Asset Management, et le service Juridique du cabinet Arthur Loyd Poitou Vendée se tiennent à votre disposition pour vous apporter notre expertise.

La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), adoptée en mars 2023, s’inscrit dans une démarche ambitieuse pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Elle impose des obligations strictes aux secteurs des parkings et des bâtiments, renforçant ainsi le cadre législatif de la loi Climat et Résilience de 2021. Retour sur ses principales exigences et les échéances à respecter.