Décret tertiaire : ce qu'il faut savoir !

Entré en vigueur en octobre 2019, le décret tertiaire précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, avec une première échéance au 30 septembre 2022.

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Septembre 2022 a marqué une nouvelle étape pour les propriétaires et les locataires d’un local d’activités tertiaires qui sont concernés par le décret tertiaire.

On vous propose dans cet article de faire le point sur les différentes étapes clés du décret et les bonnes questions à se poser.


A QUOI SERT LE DÉCRET TERTIAIRE ?


Le décret tertiaire est un dispositif réglementaire qui s'inscrit dans une stratégie de réduction des consommations du parc tertiaire en France et s’insère dans une politique plus large visant la neutralité carbone aux alentours de 2050.

Le dispositif a souvent évolué depuis 2017 (année de publication du premier décret tertiaire). Devenu par la suite plus réaliste et également mieux ciblé, Eco Energie Tertiaire prévoit une réduction progressive des consommations pour 2050. Le nouveau dispositif s’applique aux surfaces supérieures à 1000 m² soit la plus grande partie du parc tertiaire. Le décret a été fait pour responsabiliser à la fois les propriétaires et les locataires.

Les entreprises devront mettre en place des mesures concrètes et renseigner leurs données de consommation sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) qui est géré par l’Ademe et qui a été conçu pour observer la mise en place d’actions d'économies d'énergie dans les bâtiments tertiaires concernés afin de répondre au mieux aux objectifs fixés.

 


CE QUI CHANGE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 2022


La première échéance de remontée annuelle des données de consommation sur OPERAT a été fixée au 30 septembre 2022. Les entreprises, qu’elles soient propriétaires ou locataires, devront renseigner les données relatives pour 2020 et 2021.

NB: Exceptionnellement, la première échéance a été reportée au 31 décembre 2022 afin de laisser le temps aux retardataires de faire la déclaration.

L’année 2020 est visée par l'obligation de transmission des données de consommation, car dans le contexte de la crise sanitaire, la première échéance initialement fixée au 30 septembre 2021 avait été repoussée d’un an.

UN REPORTING ANNUEL AVANT LE 30 SEPTEMBRE

Après cette première échéance, le 30 septembre de chaque année sera la date limite pour effectuer le reporting des données de consommation de l’année précédente.

2031 : PREMIER JALON POUR JUSTIFIER L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA DÉCENNIE

Les vérifications portant sur l'atteinte des objectifs fixés par décennie (2030, 2040 et 2050) seront effectuées en 2031, puis en 2041 et jusqu'à la fin du calendrier réglementaire


QUELS SONT LES SEUILS DE CONSOMMATION À RESPECTER ?


Les objectifs afin de réduire la consommation en énergie finale du bâtiment sont fixés soit en valeur relative soit en valeur absolue.

Dans le premier cas (valeur relative), la réduction progressive de la consommation se segmente en plusieurs grands objectifs :

  • - 40 % en 2030
  • - 50 % en 2040
  • - 60 % en 2050

Cette réduction s'évalue par rapport à l'année de référence retenue par l’entreprise.

Avec un objectif fixé en valeur absolue, la consommation ne doit pas dépasser un seuil fixé et défini pour chaque décennie selon la catégorie du bâtiment.

À noter : les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2027 pour déposer un dossier technique de demande de modulation de leur seuil fixé pour la décennie.


COMMENT S'ORGANISER POUR RÉPONDRE AUX OBLIGATIONS DU DÉCRET TERTIAIRE ?


En tant que propriétaire ou locataire d’un local soumis aux obligations du décret tertiaire, plusieurs questions sont à anticiper.

MON LOCAL PROFESSIONNEL EST-IL CONCERNÉ ?

Votre local sera en effet concerné si la surface de ce dernier fait plus de 1000 m². La plateforme gouvernemental, Géoportail, propose des outils gratuits, accompagnés de leur tutoriel pour estimer la superficie de votre bien.

Par la suite, il faut savoir si la nature des activités exercées dans le bâtiment correspond à celles visées par le dispositif réglementaire. À savoir, les activités tertiaires du secteur public ou privé : bureaux, commerces, logistique, hôtellerie, restauration, tourisme, etc.  

Attention, si votre bâtiment est à usage mixte, seules les parties abritant des activités tertiaires sont prises en compte dans le calcul de la surface.

OÙ ET COMMENT COLLECTER LES DONNÉES DE CONSOMMATION DU BÂTIMENT ?

Pour chaque établissement ou local d'activités, l’entreprise relève la surface de plancher correspondante et les références des compteurs.

Après avoir sélectionné une année de référence, située entre 2010 et 2019, les données historiques de consommation énergétique annuelle sont collectées auprès des fournisseurs d'énergie.

Le cas échéant, le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage permettra d'appliquer les correctifs nécessaires sur les objectifs de réduction des consommations d’énergie. Pour ce faire, les données portant sur les conditions d'occupation et d'utilisation sont identifiées.

COMMENT RÉPARTIR LES OBLIGATIONS ENTRE LE PROPRIÉTAIRE ET LE LOCATAIRE ?

Le cas échéant, le propriétaire bailleur et le locataire d’un bâtiment visé par le dispositif Eco Energie Tertiaire mettent en place une répartition claire de leurs obligations respectives. Il s’agit pour cela d'identifier la responsabilité de chaque partie sur les différents leviers d'action (travaux d'isolation, outils de pilotage des équipements, optimisation de l’exploitation du bâtiment, campagne de sensibilisation des salariés…). Il peut alors être utile d'adapter le contrat de bail et de préciser les nouvelles modalités par un avenant.

 

 

Les conseillers de l'agence Arthur Loyd Lille accompagnent leurs clients dans tous les aspects de la gestion d’actifs en immobilier d'entreprise. Les propriétaires tertiaires peuvent compter sur l'expertise d’une équipe implantée localement et appartenant à un vaste réseau national de conseil en immobilier d'entreprise.

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