Comment renouveler son bail commercial ?

Réponse

Un bail commercial arrivé à son terme ne prend pas automatiquement fin. Qu’il s’agisse d'un local commercial ou de bureau, le bail commercial est tacitement prolongé avec les mêmes clauses et les mêmes conditions, sauf notification contraire du bailleur ou du locataire. Le propriétaire de locaux commerciaux ou de surfaces de bureau, par exemple, peut notifier un congé avec ou sans renouvellement.  Le locataire peut également donner congé ou faire une offre de renouvellement.

 

1 – Le droit au renouvellement du bail commercial  

Le droit au renouvellement du bail commercial relève de l’ordre public. Pour bénéficier de ce droit, le locataire doit respecter certaines obligations :  

  • Avoir la nationalité française (sauf exceptions)
  • Détenir un bail existant sur un immeuble ou un local
  • Exploiter et être propriétaire du fond de commerce depuis au moins 3 ans
  • Être immatriculé au répertoire des métiers (RM) ou registre des commerces et des sociétés (RCS)

 

2- L’offre de renouvellement

L’offre de renouvellement du bail commercial peut ainsi prévoir un nouveau loyer en principe plafonné, sauf sous certaines conditions :  

  • Lorsque les locaux sont à usage de bureaux,
  • Lorsque l'usage des locaux a été modifié

Qu’il s’agisse d’une demande de congé ou d’une offre de renouvellement, le locataire peut : accepter, refuser ou demander une indemnité d'éviction si le bailleur lui donne congé sans offre de renouvellement ni motif légitime.  

Si le bailleur n'a formulé aucune offre de renouvellement dans les 6 mois précédent le terme du bail commercial, le locataire peut la lui proposer par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.  

La décision du bailleur doit être prononcée dans les 3 mois suivant la demande de renouvellement. Si aucune réponse n'a été donnée, la demande est considérée comme acceptée sans prendre en compte la révision du loyer.  

 

3- La demande de congé

La demande de congé du bailleur doit respecter un préavis de six mois avant le terme du bail commercial, et être réalisée par acte d'huissier. Attention, l'offre de renouvellement peut contenir des conditions suspensives, cette dernière n’étant alors valable que si le locataire remplit certaines conditions.  

 

4- Refus de renouvellement & indemnités d’éviction

Le bailleur peut accepter ou refuser le renouvellement du bail commercial, en justifiant son refus par un motif grave et légitime allant à l’encontre du statut des baux commerciaux, ou proposer une indemnité d'éviction au locataire.  

Le locataire dispose d'un délai de 2 ans pour saisir le tribunal judiciaire en cas de contestation du refus de renouvellement et demande d'indemnité d'éviction. Une fois ce délai dépassé, le locataire du bien ne sera plus en mesure de contester le refus et demander l'indemnité.  

Besoin d'accompagnement concernant le renouvellement de votre bail commercial ? Qu’il s’agisse de bureaux, de locaux commerciaux ou d’activité, Arthur Loyd, Premier Réseau National de Conseil en Immobilier d’Entreprise, vous accompagne dans vos démarches.

 

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