Un bâtiment ERP, est un établissement recevant du public. La classification s'applique ainsi à des locaux professionnels dans lesquels des personnes extérieures peuvent être admises.
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Les établissements recevant du public peuvent accueillir des personnes extérieures, que l’accès soit libre ou restreint, payant ou gratuit.
La notion ERP est définie par le Code de la Construction et de l’Habitation*. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement à son personnel, n’est pas considérée comme étant un bâtiment ERP.
Il existe 5 catégories d’ERP déterminées selon la capacité d’accueil du bâtiment avec des exigences réglementaires diverses applicables en fonction des risques :
L’effectif maximal est déterminé suivant une déclaration de maître d’ouvrage ou, suivant la densité d’occupation suivante : 1 personne pour 10m2 de locaux avec aménagements intérieurs prévus pour recevoir du public ou 1 personnes pour 100 m2 de surface de planché en cas d’aménagements intérieurs non prévus.
Pour les 4 premières catégories, public et personnel employé sont comptabilisés dans l’effectif. Ce n’est pas le cas pour un ERP 5 pour lequel seul le public est pris en compte.
Les ERP sont également classés par type, symbolisés par une lettre, en fonction de l’activité exercée ou de la nature de l’exploitation du bâtiment. Exemples : structure d’accueil pour personnes âgées, personnes handicapées, salles de réunion, salles de conférences, salle de spectacles, magasins et centres commerciaux, hôtels, établissements de formations, crèches, écoles etc.
Les espaces de bureau font notamment partie de la classe ERP type W. Les commerces et centres commerciaux sont quant à eux classés en ERP type M.
Les espaces non clos ou non couverts ne sont pas considérés comme des ERP.
Un établissement ouvert au public : bureau, commerce, hôtel… doit pouvoir être accessible aux personnes handicapées. Dans le cas contraire, une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité doit être déposée sous peine de sanctions administratives et pénales. Une obligation faisant suite au dispositif Ad’AP du 31 mars 2019.
À cet effet, les personnes présentant tout type de handicap : mental, visuel, auditif, moteur… doivent pouvoir circuler dans les espaces avec le plus d’autonomie possible grâce à des conditions d’accès identiques ou de qualité d’usage équivalente à celle d’une personne valide. Cela concerne :
Certaines dérogations peuvent néanmoins être accordées dans les cas suivants :
Lorsque l’établissement concerné est aux normes, le propriétaire a l’obligation d’envoyer une attestation d’accessibilité au préfet du département et la commission d’accessibilité de la commune où est implantée l’établissement.
Dans le cas d’un ERP 5, une simple attestation sur l’honneur suffit.
Les établissement ERP doivent respecter certaines règles de sécurité et de lutte contre les incendies et être à même de pouvoir alerter facilement les occupants et procéder à une évacuation rapide et sans panique en cas de sinistre.
Pour ce faire, ces derniers doivent détenir :
Le stockage ou l’utilisation de produits explosifs, toxiques ou inflammables soumis à autorisation est interdit dans les locaux accessibles au public.
Des dispositifs d’alarmes, surveillance ou autres équipements de secours sont à prévoir en tenant compte des différents types de handicaps, de la superficie du bâtiment et des risques encourus.
Exception : Les locaux à usages professionnels n’ont pas l’obligation d’être équipés d’un détecteur de fumée cependant, il peut être exigé par un assureur dans le cadre de certaines activités professionnelles.
L’exploitant d’un bâtiment ERP à l’obligation de demander des visites de contrôle effectuées par la mairie :
Définition :
*CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION : Regroupe les textes de loi français et la règlementation qui s’appliquent aux constructions, logements sociaux, promotions immobilières et autres domaines de l’immobilier.
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