Peut-on sous louer un local commercial ?

Réponse

Sous-louer un local commercial est en principe interdit. Toutefois, si vous ne souhaitez plus exploiter votre bail commercial, mais que vous souhaitez garder partiellement le contrôle de ce dernier, cela peut être autorisé par le propriétaire ou le bailleur. Sa mise en place entraîne des conditions particulières et des responsabilités pour chacune des parties, détaillées ci-après.

Les conditions à la sous-location commerciale

La mise en place d’une sous-location commerciale nécessite des démarches particulières à respecter à savoir : l’autorisation du bailleur et son concours à l’acte. Pour que celle-ci soit valable, ces étapes doivent être respectées.

L’autorisation du bailleur

Pour contractualiser le sous-bail commercial, le bailleur doit donner son autorisation. Celle-ci peut prendre deux formes différentes, écrite ou tacite.

Il est préférable d’obtenir un accord écrit pour faire valoir juridiquement ce changement. L’autorisation peut être prévue dans le bail initial, ou bien il est possible de rédiger un avenant. Elle doit être effectuée à chaque renouvellement de contrat.

Le concours du bailleur à l’acte

Le locataire doit signaler par courrier recommandé avec accusé de réception sa volonté de sous-louer les locaux. Le bailleur dispose de 15 jours pour faire entendre son souhait de concourir ou non à l’acte. Sans réponse de sa part, l’accord est considéré comme donné.

Le contenu du contrat du sous-bail commercial

Le contrat du sous-bail commercial doit indiquer les conditions de cette sous-location. Il est important de noter que si celles-ci ne sont pas respectées, le bailleur peut mettre fin au contrat de location ou refuser de le renouveler.

Celui-ci doit mentionner la description et l’affection du local commercial en question. Il doit préciser le montant du loyer mensuel ainsi que la durée de celle-ci.

En cas de sous-location partielle, la répartition des charges et les règles de responsabilité entre le locataire et le sous-locataire doivent être stipulées.

Les conséquences de sous-louer un local commercial

Que ce soit pour le locataire principal ou le locataire successeur, sous-louer un local commercial implique des conséquences.

Pour l’occupant principal, ce dernier doit respecter son engagement envers le bailleur et payer son loyer mensuel. Il est également responsable de la conservation de l’état du bien loué. Dans le cadre d’une résiliation anticipée du bail, ce dernier doit verser une indemnité compensatrice pour dommages et intérêts au sous-locataire.

En ce qui concerne le sous-locataire, celui-ci doit régler son loyer auprès du locataire principal et il bénéficie des mêmes droits. Il est tenu de respecter l’usage et la destination du local.

Le renouvellement du bail commercial en sous location

Le sous-bail commercial peut être renouvelé, sur demande, auprès du locataire principal, jusqu’à la date de fin du bail principal.  

Toutefois, ce dernier peut refuser de le renouveler. En cas de motif grave et légitime comme le non-paiement des loyers, il n’a pas besoin de verser d’indemnité d’éviction pour compenser les dommages causés par ce refus. Sans motif valable, il devra la payer.

Le propriétaire peut également refuser le renouvellement du bail et dans ce cas, le contrat de sous-location sera automatiquement arrêté.