Les diagnostics à effectuer dans le cadre d'une transaction portant sur des immeubles d'entreprise

Réponse

Quels sont les diagnostics obligatoires en immobilier d'entreprise ?

Obligatoires en toutes circonstances : le DPE et l'ERNMT

Qu'il s'agisse de vente ou de location, deux diagnostics doivent impérativement être effectués dans le cadre d'une transaction portant sur des bureaux, locaux commerciaux, entrepôts ou tout type de local professionnel : le DPE (diagnostic de performance énergétique) et l’Ernest. Le DPE vise à évaluer la consommation énergétique d'un bâtiment et son impact sur l'environnement ; depuis le 1er juillet 2021, le DPE répond à l'objectif gouvernemental d’accélération de la rénovation des immeubles, tout en fournissant aux politiques publiques un outil efficace visant à réduire les émissions de GES. Il comporte donc désormais des recommandations destinées à améliorer la performance des immeubles et à garantir le confort des usagers particulièrement en période estivale. Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 ont une durée de validité de 10 ans, des durées dérogatoires étant prévues pour les diagnostics réalisés antérieurement. L'ERNMT quant à lui indique l'état des risques naturels, miniers ou technologiques qui peuvent concerne le bâtiment.

Obligatoire en cas de vente : loi Carrez

Lorsque l'immeuble fait l'objet d'un acte de vente,  le propriétaire doit faire réaliser un diagnostic termites qui dépend de la localisation du bien. Le diagnostic loi Carrez est fondamental car il permet d'évaluer précisément la surface privative des bureaux ou locaux professionnels vendus et donc leur prix. Comme c'est le cas en matière d'immobilier résidentiel, le diagnostic loi Carrez a une durée de validité illimitée. En ce qui concerne les bureaux, la « surface utile » revêt une importance cruciale puisqu'il s'agit de la surface de référence en cas de vente ou de location : le diagnostic surface détermine ainsi la surface usuelle et peut donc, sans être obligatoire, compléter le  diagnostic Loi Carrez. Il présente, en outre, un intérêt économique dans la mesure où il peut être utilisés afin de procéder à un ajustement de l'impôt foncier.