Quelle flexibilité apporte le bail dérogatoire ou précaire ?

Réponse

Le bail dérogatoire, aussi dénommé bail précaire, est un contrat de bail de courte durée, entré en vigueur le 20 juin 2014 (loi Pinel) et complété le 3 novembre de la même année. Appliqué au domaine des locaux commerciaux, il se distingue par sa flexibilité accrue pour les parties prenantes et ne peut excéder 36 mois (trois ans), renouvellements compris, contrairement au classique bail de 3, 6 ou 9 ans. Dans ce dernier, le locataire ne peut se désengager avant une période de 3 ou (si renouvellement) de 6 ans, se voyant de ce fait pénalisé en cas de défaut de trésorerie.

Cette flexibilité juridique permet à un locataire de changer fréquemment de locaux, s’adaptant ainsi aux évolutions successives de son entreprise – un aspect pratique en particulier pendant les premières années de croissance d’une structure. Pour sa part, le bailleur loue ainsi pour une durée plus réduite sans être soumis au droit au bail ni à un plafond du loyer, et peut changer ses tarifs. Il s’agit toutefois là d’un des aspects les plus pratiques pour le locataire, qui doit donc trouver un autre espace si le bailleur lui refuse le renouvellement. Par ailleurs, la résiliation anticipée n’est possible qu’à la condition d’inscrire une clause spécifique dans le contrat, qui en fixe les modalités diverses.