Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est-il obligatoire ?

Réponse

Le DPE a été mis en place en 2006 avec un double objectif : fournir un outil performant en termes de maîtrise des dépenses d’énergie et de lutte contre le changement climatique.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) vise à constituer un outil efficace de maîtrise des dépenses énergétiques et de lutte contre le changement climatique. Un tel diagnostic technique est intégré au dossier technique par le vendeur du local ou le bailleur et remis à l'acheteur ou au locataire. Il lui permet d'évaluer sa consommation d'énergie. Sachant que 80% des Français déclarent que la consommation d'énergie est un facteur déterminant dans le choix de leur logement, le DPE est un document essentiel pour eux.

Que dit la loi ?

Depuis 2007, le DPE est obligatoire pour toutes les transactions immobilières, particuliers et professionnels confondus. Avec la loi Grenelle de 2010, toutes les agences immobilières ont l'obligation de joindre le DPE à leurs annonces de biens immobiliers à vendre ou à louer, même en ligne.

Pour être conforme à la norme DPE, la consommation énergétique d'une résidence doit être évaluée par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation). Le document doit comporter une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du local, et une étiquette climat indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) rend le DPE opposable depuis le 1er janvier 2021. Cela signifie que le certificat n’est plus fourni dans le seul but d’informer les acheteurs et locataires. Ils peuvent désormais s’en servir à l’encontre des vendeurs et bailleurs.

Quels risques si un professionnel ne les respecte pas ?

Le vendeur ou le propriétaire est chargé de veiller à ce qu'un document appelé DPE (déclaration de performance énergétique) soit remis à l'acheteur ou au locataire. S'il ne le remet pas volontairement, ou s’il y mentionne de fausses informations, l'acheteur peut demander à ce que la vente soit annulée, ou demander des dommages et intérêts.