CGV Arthur Loyd Agen

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles [Nom de l’entreprise] (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de conseil en immobilier d’entreprise à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

2. Nature des prestations
Le Prestataire propose notamment :
•    Conseil en stratégie immobilière
•    Recherche de locaux (bureaux, commerces, entrepôts)
•    Assistance à la négociation
•    Accompagnement dans les opérations immobilières
Les prestations sont décrites dans les devis, propositions commerciales ou lettres de mission.

3. Formation du contrat
Tout accompagnement d'un client, dans l'optique de mener à bien une transaction (vente, location, sous-location, cession), devient ferme et définitif une fois signé le mandat de commercialisation.

Toute autre forme de prestation de service, telle qu'une mission d'assistance-conseil, devient ferme et définitive une fois signé le contrat-cadre d'assistance

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV"

4. Honoraires
Les honoraires d'agence sont obligatoirement précisés dans le mandat signé avec le client.
Ils sont tenus de correspondre au barème d'honoraires pratiqué de manière autonome par chaque agence du réseau SIERA-ARTHUR LOYD et sont nécessairement affichés dans les locaux du prestataire.

5. Modalités de paiement
Le paiement des honoraires intervient :
•     En cas de vente : lors de la signature de l’acte authentique de vente
•     En cas de location : lors la signature du bail
•    En cas de sous-location : lors de la signature de la convention de sous-location
•    En cas de cession (fonds de commerce, droit au bail, parts de sociétés de personnes) : lors de la signature de l'acte de cession "
Tout retard de paiement entraîne :
•    pénalités de retard (taux légal + majoration)
•    indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € conformément au Code de commerce)

6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de la mission.

7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
•    fournir toutes les informations nécessaires à la mission
•    collaborer activement avec le Prestataire
•    respecter les délais convenus

8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Elle est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission.
Le Prestataire ne saurait être responsable :
•    des décisions prises par le Client
•    des résultats économiques ou financiers des opérations

9. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission.

10. Propriété intellectuelle
Les études, analyses et documents remis restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Leur utilisation est limitée aux besoins internes du Client.

11. Durée et résiliation
Le contrat prend effet à compter de son acceptation pour la durée de la mission.
En cas de manquement par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 60 jours.

12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du Code civil.

13. Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de [ville du siège social], même en cas de pluralité de défendeurs.

14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de [ville du siège social], même en cas de pluralité de défendeurs.

15. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la signature du mandat ou de la mission d'assistance-conseil