TERRAINS VIABILISÉS A BATIR EN ZONE ACTIVITÉ - CORMONTREUIL

Zone d'activité LES BLANCS MONTS à CORMONTREUIL, terrains viabilisés à bâtir (eau potable, eaux usées, électricité, téléphonie)

INFORMATIONS LEGALES



En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.





A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.





La saisie du médiateur de la consommation devra s'effectuer :



- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com



- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS





Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur : www.georisques.gouv.fr





Arthur Loyd Grand Est reste à votre disposition pour toute information technique, juridique ou financière.