Nos Honoraires chez Arthur Loyd Biarritz

Vente par CESSION D'ACTIONS ou PARTS SOCIALES

• 10 % H.T sur la valeur de la cession

Vente FONDS DE COMMERCE, CESSION DE DROIT AU BAIL

• 10 % H.T sur la valeur de la transaction avec un minimum de 5.000 € H.T

Vente locaux commerciaux, professionnels, industriels, bureaux, terrains 

• Prix inférieur à 50.000 € - Forfait 5.000 € H.T.

• Prix entre 50.000 et 300.000 € : 10 % H.T.

• Prix entre 300.000 et 700.000 € : 7 % H.T.

• Prix au-delà de 700.000 € : 6 % H.T.

Location

• 10 % du loyer annuel H.T. à la charge du bailleur et 15 % à la charge du preneur

Gestion Immobilière

• 6,5 % H.T. du montant annuel du loyer

Rédaction de bail……………………………… 600 € H.T.

Etat des lieux……………………………………. 200 € H.T.

Avis de valeur…………………………………… 400 € H.T.

(Selon superficie)

CGV

PRÉAMBULES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et
obligations de l’Agence ACTION 64 et de son client (personne physique ou
morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de ACTION 64. Les
présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de
prestations de service effectuées avec notre agence immobilière.
Les CGV ont été rédigées conformément aux articles  L. 111-1 et suivants du Code
de la consommation et à l’article L.465-1 du Code de commerce.
ARTICLE 1 : ACCESSIBILITÉ
Les présentes conditions générales de ventes de prestation (CGV) sont
systématiquement adressées et accessibles à chaque client sur notre site
www.arthur-loyd.com/biarritz Par conséquent, la commande d’une prestation
implique l’adhésion totale du client à ces Conditions Générales de Ventes sur
l’intégralité de la durée du mandat. Aucune condition particulière ne peut
prévaloir contre celles-ci.
ARTICLE 2 : HONORAIRES
Pour consulter nos honoraires, merci de se fier à la suite des Conditions Générales de
Vente.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Les transactions effectuées par le biais de l’agence ACTION 64 sont toutes
effectuée via un notaire agréé.
ARTICLE 4 : CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de ACTION 64, au terme des présentes est suspendue
en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait
l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès
que possible.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION


Le client bénéficiaire d’un mandat signé auprès de ACTION 64 pourra se rétracter
dans un délai de 14 jours pour un mandat de vente et de 10 jours pour une vente.