Le signataire d’un contrat de bail s’engage sur 9 ans au minimum. Exception faite d'une location saisonnière ou d'un bail dérogatoire de courte durée. Découvrez nos conseils pour la résiliation d'un bail commercial.
lire la parutionLe bail commercial est un contrat de location de locaux employés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Ce statut est favorable au locataire, ce dernier bénéficiant d’un plafonnement du loyer et d’un droit au renouvellement du bail.
Le montant initial du loyer se fixe librement. Néanmoins il est dicté par la valeur locative
Une révision du loyer, que ce soit pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, est strictement encadrée, notamment lors de son augmentation.
Le signataire d’un contrat de bail s’engage sur 9 ans au minimum. Exception faite d'une location saisonnière ou d'un bail dérogatoire de courte durée.
Un bail ne peut être signé pour une durée indéterminée.
Le locataire peut donner congé au bail passé une période de 3 ans. Une clause du bail peut l’engager sur une période plus longue. Cette règle concerne seulement les baux supérieurs à 9 ans, les baux des locaux monovalents, ceux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage.
Un bail commercial peut être résilié dans les cas suivants :
Un bail dérogatoire est un bail dérogeant aux baux commerciaux classiques. La durée maximum est de 3 ans.
Un bailleur peut signer un ou plusieurs baux dérogatoires avec le même locataire, à condition que la durée totale de ces baux n’excède pas 3 ans.
Les modalités de résiliation d’un bail dérogatoire sont définies contractuellement entre les parties.
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