ERP : ce qu’il faut savoir en terme d’accessibilité des établissements recevant du public

De toute évidence, ce n’est pas un sujet à ignorer. Depuis le 1er Janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) existants doivent se mettre en conformité avec la réglementation accessibilité. 

Qu’est qu’un ERP, êtes-vous concerné ?

Vous possédez un commerce ? Vous exercez une profession libérale et vous détenez des locaux ? Vous êtes hôtelier, restaurateur ? Vous avez un établissement recevant des enfants ? Vous avez un établissement culturel (musées, cinémas, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.) ?

Dès lors où vous recevez du public dans votre établissement, vous êtes soumis à cette réglementation accessibilité :

Selon l’article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation, est concerné « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. » Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Quelles sont mes obligations ?

Parce que vous accueillez du public au sein de son établissement, vous êtes tenu de répondre à deux obligations, notamment à des obligations relatives à la sécurité et d'accessibilité de l'établissement.

À quelle catégorie et à quel type appartient mon ERP ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation :

• 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
• 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Seuils de classement des ERP de 5ème catégorie (en nombre de personnes)

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Depuis le 1er janvier 2011, les Établissements recevant du public de catégorie 1 à 4 doivent déjà avoir fait l’objet d’un diagnostic des conditions d’accessibilité et d’une évaluation des coûts pour rendre le bâtiment accessible.

A noter :

Si votre établissement n’est pas accessible depuis le 31 décembre 2014, vous êtes dans l’obligation de déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) : article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation

Pour aller plus loin : Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite

La loi impose aux établissements recevant du public (ERP) la mise en accessibilité du bâtiment ou une partie du bâtiment aux personnes à mobilité réduite. (cf. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)

Autrement dit, il est nécessaire que votre local soit agencé pour assurer la meilleure accessibilité possible.

Concrètement, il faut veiller à plusieurs points, et notamment :  

• Accessibilité des portes
• Inclinaison des rampes d’accès
• Accessibilité des ascenseurs
• Accessibilité aux sanitaires
• Accessibilité aux parkings
• Accessibilité aux comptoirs d’accueil
• …