Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Questions générales

Réponse

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?  

Un fonds de commerce est un ensemble corporel (matériel, marchandises…) et incorporel (droit au bail, enseigne, achalandage…) formant ce que l'on appelle un meuble incorporel, au sens juridique. Cet ensemble est réuni dans le but d'attirer une clientèle.  

Il est important de bien différencier les composants du fonds de commerce et le fonds de commerce en lui-même. Si les composants venaient à disparaître, être détruits ou tout simplement vendus, le fonds de commerce ne serait pas dissout. Néanmoins, ce dernier ne peut exister sans la présence d'une clientèle.  

Le fonds de commerce est un élément essentiel car il aide à estimer la juste valeur marchande d'une entreprise : il est proportionnel à la valeur de sa clientèle.  

La clientèle et l'achalandage sont deux termes à ne pas confondre. L'achalandage est une clientèle passive, pour un commerce en situation de monopole dans un lieu précis (par exemple, un commerce dans un parc aura une clientèle de passage : celle du parc). Cela ne suffit pas à constituer un fonds de commerce. Il faut, pour se faire, constituer une clientèle propre, qui est intéressée par le commerçant et ses produits, quitte à se déplacer pour y avoir accès.  

Dès qu'un propriétaire dispose d'un local commercial, il est possible pour lui d'exploiter un fonds de commerce. Un locataire peut aussi exploiter un fonds de commerce, à condition d'avoir signé un bail commercial. Il sera ainsi propriétaire du fonds de commerce sans pour autant être propriétaire du bien. Celui-ci bénéficiera ainsi d'une protection particulière, celle de la "propriété commerciale".
Le bailleur peut cependant récupérer son local même si un fonds de commerce y est affilié. Celui-ci devra alors payer des indemnités d'éviction, sauf en cas de loyers impayés par le locataire.  

La cession d'un fonds de commerce se fait par acte authentique, acte d'avocats ou acte sous seing privé. Peu importe le type d'acte choisi, six critères doivent être obligatoirement mentionnés :  

• Le prix de vente,
• Le nom du précédent vendeur, la date, la nature de son acte d'acquisition et le prix d'acquisition (éléments incorporels, marchandises et matériel),
• L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
• Le chiffre d'affaires des trois dernières années (durée réduite à la période de possession du fonds de commerce si celle-ci est de moins de trois ans),
• Les bénéfices commerciaux réalisés (sur la même période),
• Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant

Ces informations sont très importantes lors de l'acquisition d'un fonds de commerce car c'est ce qui permettra d'en déterminer la valeur. Si l'une d'elles est omise, l'acquéreur peut faire une demande de nullité de l'acte de cession.

 

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