Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Questions générales

Réponse

Le bail commercial (ou bail 3/6/9) est un contrat de location d'un bien ou local professionnel dont l'activité exercée est commerciale, industrielle ou artisanale et exploitant un fonds de commerce. Que ce soit pour vos bureaux, locaux commerciaux ou locaux d'activité, le bail commercial vous concerne donc.

 

Durée d'engagement du bail commercial

Signé pour une durée minimale de 9 ans, il s'agit d'un contrat d'engagement à long terme, qu'il est cependant possible de résilier à chaque période triennale. Ce dernier est très souvent accompagné d'un dépôt de garantie.  
Le bail commercial peut néanmoins être signé pour une durée excédant 9 ans, par suite d’un accord commun passé entre bailleur et signataire. La durée ne doit cependant pas être indéterminée.

 

Modalité légales du bail commercial

Les personnes pouvant bénéficier d'un bail commercial doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

La rédaction d'un bail commercial devra mentionner :

- L'identité et adresse du bailleur et du locataire
- Le type d'activité ou de commerce qui sera exercé dans le local,
- Le montant du loyer, charges et dépôt de garantie (s'il y en a un),
- Le moyen de règlement du loyer,
- La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur,
- La durée du bail,
- Le mode de résiliation

BON À SAVOIR : il est possible de signer un bail commercial "tous commerces" permettant au local professionnel d'être utilisé pour diverses activités.

Engagement des parties d'un bail commercial

Le bailleur et le locataire doivent respecter plusieurs obligations lors de la signature du bail commercial.

Le bailleur doit notamment :

- Mettre à disposition le ou les biens loués au locataire
- En garantir la sécurité
- Maintenir les locaux en état de servir
- Restituer le dépôt de garantie lorsqu'il y en a un
- Informer l'occupant des risques naturels et technologiques.

Quant aux obligations du locataire :

- Payer le loyer dans les délais
- Utiliser les biens loués en respectant l'activité stipulée dans le contrat.
- Prévenir le bailleur En cas de changement d'activité professionnelle, notamment lorsque le bail contient une clause de déspécialisation.

Cependant, un bail commercial ne dépend pas de l'activité exercée ni de l'utilisation réelle des locaux.  Si une activité commerciale est exercée dans un lieu loué sous un bail non commercial, ce dit bail ne devient pas commercial et le statut des baux commerciaux ne s'applique pas.

Résiliation d'un bail commercial

La résiliation du bail commercial est soumise à un délai de préavis, délai désignant le moment où le contrat est résilié avec l'ancien bailleur. Le début du préavis prend effet à partir de la date de réception de la lettre recommandée de résiliation du bail. Elle est à envoyer six mois avant la date prévue de résiliation.

La résiliation du bail commercial est possible dans les cas suivants :

- D'un accord commun entre le bailleur et le locataire,
- À la fin de chaque période triennale,
- Par application d'une clause résolutoire (défaut de paiement du loyer, changement d'activité sans prévention du bailleur…),
- Par voie judiciaire, lorsque les obligations ne sont pas remplies par une partie

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